Quelles sont les conditions exactes pour qu'un maire puisse interdir le stationnement permanent sur des places de parking entre 8h du matin et 20h:
1-un arreté doit-il etre pris- il peut s'appuyer sur quelle raisons
2- doit-il etre affiché en précisant les motifs
3- un panneau doit-il etre apposé etc
je mes suis fait verbalisé en m'arretant pour la journée sur un parking interdit au stationnemenent permanent, sans avoir vu un seul panneau
Merci
Un arrêté municipal motivé doit être pris par le Maire, c'est à dire justifiant pourquoi il a été amener à prendre ce type de restriction. Celui-ci devra être publié (affiché en mairie et inséré dans le recueil des arrêtés du Maire - publié au recueil des actes administratifs aussi si la commune dépasse un certain seuil) et ce n'est qu'après publication et mise en place de la signalisation réglementaire (verticale et horizontale) que celui-ci sera effectif. Avant ces arrêtés de stationnement devait être transmis et reçus par le Préfet ou Sous-préfet pour être exécutoires, ce qui n'est plus le cas. Dans votre cas de figure un panneau réglementaire "interdit de stationner" avec un panonceau "entre 8h00 et 20h00" doit être mis en place ...
Mon fils a un panneau publicitaire installé a l'entrée de l'agglomération .malgré les zébras jaunes au sol l'ancien maire de la commune se permet de garer son véhicule devant .Malgré l'intervention de mon fils auprès du nouveau maire de la commune ,rien n"a changé .A savoir que j'ai signalé a la gendarmerie mais rien n'y fait .Quelle procédure doit on utiliser pour que cette situation trouve une fin?