Parfip Locam avocat - Page 3

Bonjour, Les avocats Stéphane Astier et Paul Benelli du cabinet d'avocats Haas ont rédigé un tome 2 consacré au contrats de location financière de sites internet conclus en vente one shot. http://www.haas-avocats.com/ecommerce/victimes-de-vente-one-shot-que-faire-comprendre-les-mecanismes-dun-fleau-du-net-pour-mieux-le-combattre/ Cet article fait le point sur toutes les décisions de jurisprudence depuis 2011, date du 1er article.

Le journal d'investigation MediaCites enquête sur ces vnete one-shot par une agence éthique de la rue d'Angleterre... Cela peut être un bon moyen de diffuser la "bonne" nouvelle sur ce sujet... www.mediacites.fr

Les outils informatiques permettent aux avocats une gestion collective des plaintes individuelles pour une défense groupée. L'objectif est de réunir les plaintes de plusieurs plaignants, ayant un litige identique avec le même professionnel. Chaque demande est donc traitée individuellement. Seules les mises en demeure sont adressées de façon groupée par l’avocat à la société incriminée. Le plaignant devra payer la mise en demeure. Ne pas confondre avec l'action de groupe, qui ne concerne que les consommateurs, donc pas les professionnels, et qui sont prises en charge par certaines associations de consommateurs.

PARFIP LIQUIDATION JUDICIAIRE TRANSFRONTALIÈRE Parfip a été filiale de la banque populaire CASDEN, elle même intégrée ensuite dans le giron de la BPCE. "Aujourd’hui, plus d’1 million de Sociétaires partagent les valeurs fondatrices de la CASDEN : solidarité, confiance, engagement, proximité..." Cette société de financement était challenger de Locam. Parfip inaugure la première PRJ (procédure réorganisation judiciaire) internationale conduite par la justice bruxelloise. Référence 411873706 Bodacc A n°20170142 publié le 27/07/2017Jugement prononçant : Procédure d'insolvabilité transfrontalière Voilà ce qui arrive quand on ne vérifie pas la solvabilité de ses "clients" Cela prouve une fois de plus que la location financière en vente one shot est un modèle économique toxique et mortifère. Parfip était partenaire financier de Cometik, agence créatrice de site web et qui démarche activement les professions libérales. Lire en page 22 Sympathisant » 28 Janvier 2018, 15:44 : LA STRATÉGIE DE COMETIK : LA SIDÉRATION https://www.60millions-mag.com/forum/communication-et-internet/locam-t32852.html?start=210 Parfip était également partenaire financier de SafeTic, société spécialisée entre autres dans les défibrillateurs cardiaques (DAE). "Or malgré la disparition de SafeTic et en dépit du fait que la maintenance n’était plus assurée, Parfip a continué dans la plupart des cas à réclamer les loyers dûs en invoquant la séparation des contrats." https://www.channelnews.fr/patrick-fornas-lex-pdg-de-safetic-sanctionne-par-lamf-21938

La DDPP42 a finalisé, mi 2017, un dossier contre LOCAM et l'a transmis au Procureur de la république Je cite la DDPP de la Loire : "Une procédure contentieuse a été établie récemment à l'encontre de la société LOCAM par la DDPP de la Loire." "Nous continuons à recevoir des réclamations de professionnels et nous leur conseillons, sur demande du Procureur, de saisir le tribunal de Commerce qui a rendu, très récemment des jugements dans des affaires portant sur le droit de rétractation. Dans le même temps, nous adressons copie des signalements auprès du service instructeur du dossier." ddpp@loire.gouv.fr

à qui s'adresser pour se joindre à cette procédure ? nous sommes victimes de LOCAM , et assignés au TGI

Bonjour, je vous conseille de contacter un avocat spécialisé dans la défense des entreprises individuelles.

EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU FOURNISSEUR Voir la jurisprudence sur le site de cette avocate : http://www.sabinevacrate.com/2016/02/18/une-nouvelle-confirmation-de-linterdependance-des-contrats-en-matiere-de-location-financiere-et-de-credit-bail-mobilier/ Cass. Com, 2 décembre 2014, n° 13/22962 ; CA LYON, 4 décembre 2014 ; CA AIX EN PROVENCE, 2 avril 2015, n°14/07734 ; CA BORDEAUX, 30 janvier 2015, n°12/01998 ; CA PARIS, 6 février 2014 n°12/07298. CA PARIS, 3 juillet 2015 n° 13/07336. Cass.com, 7 juillet 2015, n° 1418052. CA PARIS, 22 janvier 2016, 12/20965

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, n° 17-17.319 consultable sur https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-cassation-ch-civile-1-arret-du-12-septembre-2018/ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION 12 septembre 2018 Cet arrêt confirme sans ambiguïté qu' un site internet n'entre pas dans le champ de compétence de toute TPE, égale ou moins de 5 personnes, qui bénéficie par conséquent d’un droit de rétractation de 14 jours. En clair un professionnel n'a pas besoin d'un site internet pour exercer son activité principale. Les motifs de cet arrêt ne se limitent pas aux seuls fournisseurs de site internet, mais à tout autre fournisseur pratiquant les contrats de location financière hors établissement. "Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2o du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21. ...Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. ...L’objet d’un contrat entre dans le champ de l’activité principale du professionnel lorsqu’il participe à la satisfaction des besoins de l’activité professionnelle". Les contrats étant interdépendants, le contrat avec la société de financement devient caduc, il est anéanti : Arrêt n° 1065 du 12 juillet 2017 (15-27.703) - Cour de cassation "Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute." Par ses manœuvres dolosives, le tandem prestataire de services/société de financement exerce contre vous un déni juridique. Vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1382 du code civil, pour résistance abusive. Vouloir vous forcer à honorer ce contrat peut relever pénalement du dol et de l'escroquerie ! Ce tandem s'expose à un dépôt de plainte pour pratiques commerciales trompeuses avec dol pénal. Selon l’article 121-3 du Code pénal, « il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre ». Dans votre cas il s'agit d'un dol spécial. – La faute requise correspond à un dol spécial lorsque la loi exige, outre l’intention (le dol général), que l’auteur ait été animé d’un mobile ou ait poursuivi un but précis. Vous pourrez demander au procureur si cet ensemble contractuel relève du Code pénal, selon les dispositions de : l’article 132-71 du Code pénal et L’article 313-2, alinéa 2.