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Héritage dans le cas d'indivision

Question anonyme le 11/01/2011 à 15h56
Dernière réponse le 13/01/2011 à 08h51
[ ! ]
Il s'agit dune fratrie de 3 en indivision pour une propriété et une maison. Un des frères vient de décéder, il n'a pas d'héritier donc son 1/3 doit être partagé entre son frère et sa soeur restant. Ma question concerne la procédure à respecter. Doit-on faire appel à un notaire pour procéder au partage ou est-ce que ça se fait automatiquement? Le partage doit-il être jugé et quel est le montant des droit de succession entre frères et soeur? Merci pour vos réponses
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2 réponses pour « 
héritage dans le cas d'indivision
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 11/01/2011 é 23h57
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Vous devez faire appel à un notaire chaque fois qu'il y a un immeuble ou une part d'immeuble dans une transmission; même si vous souhaitez rester en indivision , il me semble que vous devez faire établir une attestation immobilière n'oubliez pas les impôts et la déclaration de succession : dégrèvement 15932 de dégrèvement par héritier puis 35% puis 45%
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Réponse de Tachin
Le 13/01/2011 é 08h51
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Je confirme la réponse précédente.
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