670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Héritage dans le cas d'indivision

Question anonyme le 11/01/2011 à 15h56
Dernière réponse le 13/01/2011 à 08h51
[ ! ]
Il s'agit dune fratrie de 3 en indivision pour une propriété et une maison. Un des frères vient de décéder, il n'a pas d'héritier donc son 1/3 doit être partagé entre son frère et sa soeur restant. Ma question concerne la procédure à respecter. Doit-on faire appel à un notaire pour procéder au partage ou est-ce que ça se fait automatiquement? Le partage doit-il être jugé et quel est le montant des droit de succession entre frères et soeur? Merci pour vos réponses
Répondre
2 réponses pour « 
héritage dans le cas d'indivision
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 11/01/2011 é 23h57
[ ! ]
Vous devez faire appel à un notaire chaque fois qu'il y a un immeuble ou une part d'immeuble dans une transmission; même si vous souhaitez rester en indivision , il me semble que vous devez faire établir une attestation immobilière n'oubliez pas les impôts et la déclaration de succession : dégrèvement 15932 de dégrèvement par héritier puis 35% puis 45%
Répondre
Réponse de Tachin
Le 13/01/2011 é 08h51
[ ! ]
Je confirme la réponse précédente.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
héritage dans le cas d'indivision
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T22.487