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Partage de terrain et servitude de passage

Question anonyme le 14/04/2011 à 11h22
Dernière réponse le 29/04/2011 à 21h43
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Bonjour, mon frère et moi vivons déja chacun dans sa propre maison qui ont été construite sur le terrain familial suite aux divorce de nos parents, ils doivent partager le terrain entre nous deux. sachant que ma maison se situe à l'arrière du terrain est ce que la surface du terrain sera divisé en 2 parts égales et aurasi-je un droit de passage sur le terrain de mon frère ? merci de votre réponse
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7 réponses pour « 
partage de terrain et servitude de passage
 »
Réponse de canounet
Le 14/04/2011 é 11h36
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Si vos parents font une donnation, il vaut mieux que ce soit à parts équivalentes pour éviter + tard des problèmes de succession par contre, il n'est pas possible d'obtenir un droit de passage si vous enclavez volontairement une maison le partage devra en tenir compte et vous faire propriétaire de la bande de terrain nécessaire au passage
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Réponse de JUNOTA
Le 14/04/2011 é 12h18
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(Cher) Canounet, Une précision-nuance se doit d'être apportée au 2° alinéa de votre intervention, par 684 CC. (dans lequel le partage "enclaveur" est évoqué). Comme d'hab (ou presque...), 20/20 pour le reste. Bien à vous.
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Réponse de canounet
Le 14/04/2011 é 12h37
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@ JUNOTA : merci pour cette notationgratifiante mais comme d'hab' vous êtes plus affuté que moi pouvez-vous préciser rapidement cette nuance ? merci
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Réponse de JUNOTA
Le 14/04/2011 é 12h48
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... C'est tout simple : 3° Chambre civile Cass. du 31 mai 2007 (Bull. Civ. III, n° 96) : en substance: 684 n'est applicable que lorsque la situation d'enclave, est la conséquence directe de la division. Ce qui semble être pile-poil "notre" cas. Bav (comme d'hab)
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Réponse de CQFD28
Le 28/04/2011 é 23h17
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M. Canounet, si vous avez compris le sens de cette dernière réponse argumentée d'un 684 CC affuté pouvez vous nous en faire une traduction car celle ci ne me semble pas particulièrement limpide pour notre ami demandeur d'origine et de moi-même Je ne comprends que le français !
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Réponse de canounet
Le 29/04/2011 é 19h34
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Je pense que Junota qui est bien plus calé que moi, confirme en termes juriodiques ce que je disais, à savoir que vous ne pouvez exiger un droit de passage si vous enclavez volontairement une parcelle il faut prévoir un passage sur un côté de la 1ère parcelle, ce passage appartenant à la 2ème donc prévoir le partage en conséquence
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Réponse de CQFD28
Le 29/04/2011 é 21h43
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C'est beaucoup plus clair ! Remerciements et très cordialement
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