669 972
questions
1 485 863
réponses
1 459 434
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Problème servitude de passage

Question de claudette17480 le 19/03/2014 à 16h36
[ ! ]
Mes parents ont accepté en 1963 un échange de servitude de passage avec un voisin : cet acte autorisait un passage de 22.50m sur son terrain et en échange son voisin acceptait une servitude de 22m sur le sien. Ces accords ont fait l'objet d'un acte devant notaire publié aux hypothèques. Le remembrement, pour se faciliter la tâche a "tiré" des lignes droites et aujourd'hui, il manque environ 5 m pour accéder au terrain de mes parents et qui m'appartient maintenant. La propriété du voisin a été vendue et le nouvel acquéreur, que cette servitude dérange beaucoup, veut la faire annuler ! au début, il autorisait à rouler sur les 44,50m mesurés en 1963 et donc comme la longueur est maintenant insuffisante, il fallait repartir en marche arrière sans que je puisse accéder à mon terrain. Depuis 1 an, il a carrément mis un portail et clôturé son terrain en prétextant que l'extrémité NORD de mon jardin ayant une servitude entre propriétaires, mon terrain n'était pas enclavé et que je n'avais qu'à sortir par le côté NORD. Or en 1963, mon terrain possédait déjà cette sortie et c'est à la demande du voisin que cette servitude avait été accepté par mon Père. Les notaires consultés + le géomètre m'assurent que ce nouveau voisin ne peut pas annuler cette servitude enregistrée aux hypothèques. Merci de vos conseils.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
problème servitude de passage
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T28.276