Procédure suppression servitude droit de passage

Je pense que si la servitude est inscrite dans un acte notarié ,elle est définitive et il est impossible de la dénoncer sans l'accord de ceux qui en bénéficient.

Il faut verifier au registre de publisité des droits si la servitude (un droit de passage dans ce cas ) y est inscrite elle devient alors oposable au tiers. Si ce n est pas le cas alors la servitude ne peut pas etre maintenue si il y a eu au moin un changement de proprietaire . Deuxiement il peut etre possible que la servitude s'etaint pour non usage pendant 10 ans ....je sais pas si c est votre cas . Sinon dernier recour ce serait de fermer avec un portail (mais sans le cadenasser de cette maniere ils ne vont pas oser desendre et ouvrir le portaille et de votre coté on ne peut rien vous reprocher) le passage et de voir la reaction des usagers. Il faudra alors voir en fonction de leurs reactions. S'ils utisent leurs accé ce qui me semble le plus logique. Ou sinon s ils veulent continuer a utiliser leur droit de passage.......BON la derniere posibilité un un peut houleuse mais comme vous me dite que lorsque vous ete la ils ne l utilisent pas ...et aprés au bout de 10 ans facture du portail en preuve vous pouvez annuler la servitude pour non usage pendant 10 ans.

Bonjour, nous sommes proprietaires d'un terrain depuis 1990.(l'acte de vente ne comporte pas de servitude) Un voisin nous as mis au tribunal pour avoir accès a une route eloignée de chez lui alors qu'il a la sortie sur la route qui est devant chez lui. Nous avons pris un avocat croyant avoir raison de ne pas vouloir laisser ce passage. Nous avons perdu!! devant le leur laisser nous avons fait un passage de 1 m entre 2 clotures pour pouvoir garder la tranquilité. Ils nous ont remis au tribunal pour nous faire oter la cloture de limite. Nous avons du nous incliner devant cette injustice faute de moyens. Cela nous a tout de meme couté presque 3000 E de procedure (avocats et dedommagement) . Je vous le dis en France les lois ne sont pas logiques ;

FAUX : la servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans et non 10 (j'ai le CC sous les yeux). article 701 : le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Mais une servitude est originellement crée pour un usage précis, c'est à dire pour permettre à 1 ou plusieurs voisins enclavés d'accéder à leur fonds. Ce monsieur est fondé a clôturer cet accès, mais il doit impérativement laisser le passage aux bénéficiaires de la servitude (par exemple un portail fermé à clef dont les voisins concernés par la servitude auraient un double). Les autres voisins n'ont aucun titre leur autorisant à user de cette servitude, ce n'est pas un chemin public, hormis le fait cependant qu'il est d'usage de se servir de cette servitude. Entre la disparition de l'enclave et le jugement la constatant, une servitude de passage pour cause d'enclave subsiste. (cc) ART 685 : l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par 30 ans d'usage continu. l'action en indemnité dans le cas prévu par l'article 682 est prescriptible et le passage peut-être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable. MAIS HEUREUSEMENT : alinéa 2 article 685 : lorsqu'il est établi que les usagers ont utilisé simultanément deux itinéraires, le passage s'exerçant en des points différents rend la possession équivoque et ne permet pas d'acquérir par prescription l'assiette d'une servitude de passage, même si les passages ont duré trente ans (montpellier 25/01/1984 gaz. pal 1984 1;218 note Alauze Vos voisins désenclavés sont donc susceptibles d'user également leur propres voies d'accès. La cessation de l'état d'enclave des fonds des voisins doit être constatée et un jugement doit être rendu en ce sens.

Désolé je me suis basé sur le code civil Québécois et non sur le code civil français ou la servitude se clos au bout de 30 ans de non usage.

OK c'est pas grave, l'important est de trouver une solution légale a un problème et fort heureusement il y a les codes pour nous aider (et internet).

Comment prouver qu'une personne ne se sert pas d'une servitude . Pas non plus depuis la decision de justice.

Mon mari et moi sommes proprietaire d une maison depuis plus de 10 ans . Mes voisins proprietaire viticole ayant un acces a la voie publique beneficie d un droit de passage sur ma propriete hors ils utilisent tres rarement en 10 ans sont passes peut 3 ou 4 fois . Ce droit date de plusieur siecle . Je veux la suppression de ce droit de passage . Qui passe devant mes fenetres m empeche de faire un jardin potager ou pelouse ou terrasse ou mettre balancoire pour mes enfants . De plus cela m oblige a supporter un portail delabrer au fond de mon jardin . Ce qui pour moi est aberrant sachant que de toute facon peuvent acceder a la voie publique sans ce droit passage . Comment dois je faire aucune entente a l amiable ne sera possible . Merci de m aider. Svp

Bonjour, Avant que de contester, parce qu'une servitude est une contrainte mais aussi un droit, il faut raisonner avec bon sens. Vos voisins ont une propriété viticole qui laisse supposer qu'ils utilisent des engins agricoles spécifiques, et donc il faut bien s'assurer : a) que l'accès à la voie publique est suffisant pour laisser le libre passage des engins viticoles et non seulement celà, mais de tout engin (camions et autres) nécessaires à la bonne marche de l'exploitation. b) le code civil prévoit l'extinction de la servitude pour non usage, mais ce n'est pas le cas, même si le passage est très peu utilisé. Si vous êtes certains que vos voisins peuvent être desservis par la voie publique -qui je le suppose n'existait pas en l'état ne serait ce qu'il y a 100 ans, la première chose à faire est de faire constater par huissier qu'ils disposent d'un passage suffisant pour leur exploitation et votre argumentation sera simple puisqu'elle consistera à faire valoir que la topographie des lieux à l'époque ou le droit de passage a été institué a été considérablement modifiée par la modernité de la voirie urbaine et que dès lors cette servitude n'a plus lieu d'être . Une fois ceci établi je vous conseille de saisir le médiateur pour essayer de convaincre votre voisin de signer un désistement de son droit à servitude. Si votre voisin fait la sourde oreille, à ce moment seulement il vous faudra saisir la justice pour demander la suppression pure et simple de celle-ci. Il a été jugé que lorsqu'une servitude ne présente plus aucune utilité pour le propriétaire du fonds dominant (votre voisin) celui-ci ne saurait continuer à en user sans abus de droit manifeste (Pau 17/12/1968 CP 1969 II 15878 note M.B (alinéa 3 de l'article 703 du CC). Une servitude est établie pour désenclaver un fond donc si le fond n'est plus enclavé la servitude n'a plus de raison d'être, et pour prouver qu'un fond n'est plus enclavé il faut : a) établir un constat d'huissier b) se procurer les plans du cadastre

J ai un gros souci j' ai acheté en 2009 une maison à rénover sur l'acte est écrit cour/cour commune droit de passage non écrit.j"ai demandé au 2 notaires celui du vendeur et le mien si je pouvais clore ma maison la réponse a été oui . je devais realiser un nouveau chemin d'accès pour ma voisine du fond qui elle est enclavé ma deuxieme voisine qui elle est désenclavé et a crée un nouveau chemin ne veut rien entendre et veut et passe dans ma cour en faisant un tourniquet .j' ai donc fait borner mes limites et creer le nouveau accès pour faire passer tout le monde dessus ma voisine du fond étant d'accord a signé le bornage .En revanche ma voisine de la maison 2 ne veut pas signé le bornage ne veut pas du chemin invoquant cour comunne alors qu'elle est désenclavé cela me cause un dommage mon notaire me dit de fermer que ce n'est pas une cour comunne j ai du arreter mes travaux de fosse toute eaux le chemin .en plus elle me menace de tout casser mur cloture. son avocat joue sur cour commune et mon notaire me dit que non. que faire ? .

Bonjour, je souhaiterais savoir s'il est possible, dans mon cas, de limiter un droit de passage à une utilisation 'voiture'. C'est assez banal, la maison de mon voisin est enclavée. La mienne sépare son terrain de l'accès à la route. De fait, et c'est normal, il a un droit de passage pour rejoindre la route. Un acte notarié le stipule d'ailleurs, en précisant une dimension minimale au portail et une autre sur le chemin (plus courte qu'au portail). Cet acte précise que le voisin doit pouvoir passer en 'char ou charrette' (terme d'époque, 1890). Ce voisin dispose également d'un accès à une autre route, mais trop étroit pour pouvoir passer en voiture. Il l'utilise d'ailleurs de temps en temps pour passer à pied. Ce 2e passage n'a pas la possibilité d'être agrandit (entre 2 maisons). Je souhaiterais savoir s'il est possible de limiter l'utilisation d'un droit de passage, par exemple en demandant que le voisin ne passe par mon terrain qu'en voiture, et qu'il utilise l'autre accès lorsqu'il sort ou rentre à pied. En effet, ma compagne et moi venons d'acheter notre maison, et je constate une modification dans le comportement du voisin, qui utilise de plus en plus notre terrain, pour passer à vélo, à pied, ... non plus seulement en voiture. la discussion avec lui s'avère compliquée, de prime abord. Nous allons continuer à communiquer, mais je voudrais connaitre les recours possibles au cas où la discussion n'aboutisse pas. Il nous a déjà menacé de faire 'sauter notre portail' si on voulait le fermer à clé. Il a le sens de la communication, le gars :) Merci pour vos réponses, cordialement, Olivier

Bonsoir, nous voulons acheter une maison qui possède un droit de passage (annulable d’après l'agent immo donc j'en doute). il s'agit d'une maison situé au fond d'une ruelle celle -ci possède une cours avec 2 portes. Donc à gauche de la maison et donc de la cours il y a une porte qui donne sur copropriété,et a droite de la cours une porte qui donne sur la ruelle qui elle donne sur la rue. L'agent immo nous dis que c'est le gardien de la copro qui possède la clé du premier portail. Mais celui-ci a 80 ans et n'a pas la clé de la porte qui donne sur la ruelle. Comment faire annuler ce droit de passage?pourquoi avoir un droit de passage sans avoir accès aux deux portails? Les actuels proprio n'ont pas vu l'utilité de faire changer l'acte vu que personne n'empreinte ce passage. Mais nous nous voudrions boucher un des portail! avons-nous le droit? j’espère avoir été plutôt clair. merci pour vos réponse

Bonjour, Que d'explications et d'éclaircissements, c'est vraiment super ici ,de mon coté j' ai un gros souci, je fais des études VRD pour un promoteur et voilà le problème : Je crée un permi groupé en indivision de 14 maisons jumelées 2 à 2, cependant la mairie frileuse et opposée au projet cherche tous les moyens possibles et inimaginable pour nous mettre des bâtons dans les roues, le problème, le réseau eaux pluviales communal qui passe à proximité du terrain se rejete sur une parcelle privée et du coup inonde ce dernier, la mairie nous dit donc que nous ne pouvons pas nous brancher dessus, super ! La solution envisagé par la commune est de créer un réseau qui traverse 23 parcelles sur 800 mètres afin d'atteindre le fleuve qui passe en contre bas, coût estimé : 110 000 euros ( A charge du promoteur forcement), sans compter qu'il faut les signatures des propriètaires (J'ai essayé, mais en vain ils n'en veulent pas et je le comprend tout à fait) pour le passage sur les parcelles. Résultat, la mairie fait la sourde d'oreille et campe sur sa position, nous déspèrons car nous somme bloqués et ne savont plus quoi faire .... La mairie (Ou communautée de commune) ne devrait elle pas être en charge de son réseau et de ce fait, faire en sorte qu'il soit opérationelle et dans les normes ? Peut elle classer un terrain constructible alors au'aucuns rejet n 'est possible ? Le terrain est pourtant bien en Zone 1NA constructible. il y a un petit DN 200 qui passe sur notre terrain par une servitude de passage, un branchement EP certainement ... cependant le propriétaire à désormais le moyen de se brancher par l'avant sur le réseau communal et non plus cheminer sur 200 mètres pour trouver un point de rejet, peut on exiger la mise hors service de ce réseau de manière à contraindre la mairie à faire les travaux necessaires à un rejet dans les normes et non plus dans le champ d'un paysan ... On tourne en rond et ne savont vraiment plus quoi faire merci. Merci à vous.

Bonjour, je viens exposer mon problème concernant le droit de passage.je suis propriétaire d'une maison avec une entrée qui m'appartiens mais avec un droit de passage pour notre voisinqui est agriculteur.seulement voilà je suis sur le point de vendre ma maison et les futurs acquéreurs voudraient que je fasse suprimer ce droit de passagesinon ils n'achètent pas la maison.que dois-je faire?j'ai besoin de vos conseils.merci

Peut on annuler une ancienne servitude pour une nouvelle a cote

Bonjour, nous avons eu les même problème il y a quelques années ; malheureusement nous n'avons pas eu gain de cause auprès du tribunal et nous avons dû en plus leur payer des dommages et intérêts. (notre avocat nous avait conseillé d'aller en justice "malheureusement" ça nous a couté très cher). Bon courage à vous

Bonsoir , nous avons acheté un terrain avec une servitude de passage pcq le terrain du voisin est enclave .Mais il y a une autre rue sur laquelle mon voisin peut accéder a sa maison. cette rue est fermée par un portail et conduis a un gymnase appartenant a la mairie. Est ce que cette rue est une voie publique ou privée ? comment puis je faire pour me renseigner ? Aider moi svp Merci par avance

Bonjour J'ai acheté une propriété il y a quelques années sur laquelle il y a un droit de passage en faveur de mon voisin qui à l'époque n'avait pas d'autres solutions pour accéder chez lui. cette servitude est inscrite sur mon acte notarié. Or il s'est créé un deuxième accès bien matérialisé (portail électrique...) donnant sur un chemin communal. Il ne participe pas à l'entretien, cette servitude m'empêche de clôturer convenablement mon terrain,... Puisqu' il utilise les 2 accès, puis je demander l'annulation de son droit de passage, suis je dans mon droit, comment dois je opérer pour faire cela dans les règles. merci beaucoup à la personne qui prendra la peine de me répondre. Très cordialement,

Mais quel était le problème?vous vouliez les empêcher d'utiliser la servitude?

Les gens devraient faire attention de ne pas répondre ici n'importe quoi. Il y a plusieurs cas d'espèce où la servitude peut effectivement être éteinte par la démonstration qu'elle n'a pas été utilisée pendant 10 ans. Chaque situation demande à être évaluée individuellement.