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Participation aux benefices et succursale

Question anonyme le 08/01/2009 à 22h20
Dernière réponse le 25/11/2013 à 18h56
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Bonsoir, Je suis employé d'une succursale en France dont la maison mère est en Belgique. Dans la mesure où nous sommes plus de 50 salariées, je voulais savoir si la succursale a dans l'obligation de nous verser une participation aux bénéfices? Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse pour « 
participation aux benefices et succursale
 »
Réponse de Joe Sam
Le 25/11/2013 é 18h56
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S'il est encore temps pour vous (et les délais de prescriptions le suggèrent), je vous confirme que votre succursale est couverte par les dispositions relatives à la participation (sous réserve que votre bénéfice fiscal soit suffisant au regard des capitaux propres qui vous sont alloués). En ce qui concerne la source, le code du travail ne mentionne pas spécifiquement la nature des entités juridiques, mais à partir du moment où vous avez un comité d'entreprise (ou au moins si l'entreprise a été tenue de provoquer des élections pour en constituer un), il semble difficile de ne pas vous faire bénéficier de la participation. Bon courage.
Référence(s) :
Voir par exemple le code du travail, dont la version la plus récente est disponible sur le site legifrance.gouv.fr
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