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Pénalité liberatoire

Question anonyme le 04/09/2008 à 17h57
Dernière réponse le 19/12/2011 à 12h27
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Comment négocier à la baisse ou faire annulée la pénalité liberatoire? notre banque ou la banque de france . elles se revoient la balle .
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2 réponses pour « 
pénalité liberatoire
 »
Réponse de Tachin
Le 03/12/2010 é 20h44
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Si vous parlez des pénalités libératoires à cause de chèques sans provision, il n'est pas possible de les négocier. C'est une taxe pour l'état ( payable en timbre fiscal ). Maintenant pour les autres frais ( bancaires etc ), c'est une autre histoire.
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Réponse anonyme
Le 19/12/2011 é 12h27
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Bonjour. Il faut savoir,car il n'a pas eu de publicité de faite, qu'avec la loi Lagarde les pénalités libératoires pour tous les chèques sans provision émis SONT SUPPRIMEES ( loi de juillet 2010) décret du 6 mars 2011). Donc : chèques impayés avant et après cette loi = plus de pénalités à payer au Trésor public. Le chèque doit simplement être régularisé auprès du bénéficiaire. Si le chèque n'est pas régularisé, la levée d'interdiction est faite automatiquement 5 ans après la lettre d'injonction de payer qui vous a été adressé par la banque contre 10 ans avant. Cette loi sur la suppression des pénalités a vocation à encourager la régularisation des chèque impayés et à ne plus sanctionner lourdement les personnes déjà dans la difficulté. Merci pour eux Christine LAGARDE !
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