Pénalité liberatoire

Si vous parlez des pénalités libératoires à cause de chèques sans provision, il n'est pas possible de les négocier. C'est une taxe pour l'état ( payable en timbre fiscal ). Maintenant pour les autres frais ( bancaires etc ), c'est une autre histoire.

Bonjour. Il faut savoir,car il n'a pas eu de publicité de faite, qu'avec la loi Lagarde les pénalités libératoires pour tous les chèques sans provision émis SONT SUPPRIMEES ( loi de juillet 2010) décret du 6 mars 2011). Donc : chèques impayés avant et après cette loi = plus de pénalités à payer au Trésor public. Le chèque doit simplement être régularisé auprès du bénéficiaire. Si le chèque n'est pas régularisé, la levée d'interdiction est faite automatiquement 5 ans après la lettre d'injonction de payer qui vous a été adressé par la banque contre 10 ans avant. Cette loi sur la suppression des pénalités a vocation à encourager la régularisation des chèque impayés et à ne plus sanctionner lourdement les personnes déjà dans la difficulté. Merci pour eux Christine LAGARDE !