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Pension d'invalide pour fils de chahid retraité

Question anonyme le 25/08/2010 à 10h16
Dernière réponse le 17/01/2012 à 21h06
[ ! ]
Je suis fils de chahid, retraité, devenu par la suite handicapé moteur. Ayant constitué un dossier pour la perception d'une pension d'invalidité. Après avoir passé une visite médicale au niveau de la direction des moudjahidines de la wilaya, mon dossier a été transmis à Alger. Et j'ai été surpris par la suite d'apprendre qu'ils ont ajouté une autre pièce administrative dans le dossier à constituer pour cette pension, il s'agit de l'attestation de non perception d'une retraite. Alors, que loi stipule clairement dans" l'article 28- bénéficient de la pension de compensation:- les fils de chahid handicapés et fils de moudjahid handicapés qui sont nés après 1942 et qui n'ont bénéficient d'aucune pension d'invalidité, conformément à la législation relative à la sécurité sociale". Alors, ma question est la suivante: Est-ce qu'ils peuvent sur le plan juridique modifier une chose basée par une loi Merci d'avance
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1 réponse pour « 
pension d'invalide pour fils de chahid retraité
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Réponse de djazz13
Le 17/01/2012 é 21h06
[ ! ]
Vas voire un avocat et dépose plainte contre le ministère
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