Pension invalidité et employeur

Vous devez avertir votre employeur de votre mise en invalidité, vous ne connaissez pas la catégorie ? Votre employeur peut vous chercher un emploi dans la société qui pourrait correspondre à votre invalidité ou vous pouvez peut-être travailler à mi-temps ou si ce n'est pas possible, il peut très bien vous licencier.

Vous devez avoir reçu un courrier de la Sécurité Sociale indiquant une catégorie d'invalidité. Vous devez à partir de ce courrier monter un dossier auprès de la MDPH dans lequel, il faut demander la RQTH (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé). Une fois cette RQTH obtenue, c'est ce document à transmettre à votre employeur et aucun autre. Ne lui donner aucune autre info : vous sachant en invalidité, il peut anticiper une procédure de licenciement (très courant hélas). C'est dans ce but que la RQTH à été modifiée en 2011 (de mémoire) pour ne plus inclure aucun taux afin de limiter les contraintes pour le salarié dans son entreprise. A noter cependant, que la pension d'invalidité vous est versée directement (et à votre employeur) et qu'elle est rarement compatible avec une activité salariée à plein temps. Cela dépend de vos ressources et de votre catégorie.

Effectivement à ce jour mon patron me licencie pour inaptitude, quelle va être la suite des évènements, un solde de tout compte ça je sais, mais y a t'il quelque chose que je devrais savoir ou faire, je vous remercie de votre réponse.

Il vous licencie après votre retour ? Après un avis d'inaptitude de la médecine du travail ? Sans cette reconnaissance d'inaptitude (procédure allant de 15 jours à 2 mois en fonction des cas), donc forcément après avoir vu le médecin du travail, ce licenciement est d'une part une faute "inexcusable" (terme juridique) de la part de l'employeur et un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De plus il prouve de manière implicite une discrimination pour raison médicale. Donc sauf en cas de déclaration d'inaptitude par la médecine du travail, l'employeur doit se préparer à payer très très cher. La faute inexcusable de l'employeur permet à la sécurité sociale de faire payer l'employeur pour l'ensemble des frais engagés, augmenter votre rente d'IPP, et enfin augmenter ses cotisations pour tous les autres salariés de l'entreprise de manière vraiment non négligeable. Le salarié en AT est un salarié protéger. Le licencier est interdit par la lois sauf cas particuliers externes à la volonté et à l'action de la société (faillite, ...) donc qui doit arriver avant la notification d'invalidité ! sinon le lien entre licenciement et invalidité est considéré comme implicite et c'est à l'employeur de prouver qu'il est obligé de le licencier pour la survie de l'entreprise. Pour faire valoir vos droits, il faut de suite prendre contact (prenez rendez-vous) avec l'inspecteur du travail de votre secteur. Si y a discrimination médicale, prévenez la HALDE, et n'hésitez pas à voir syndicat et avocats. Dès le début de la procédure de licenciement sans inaptitude, il faut déposer un référer au tribunal des prud'hommes sur ces différents éléments. C'est très rapide et en général l'employeur comprend de suite qu'il a fait un grosse grosse boulette. Cela lui délit la langue et vous permet d'être en position de force pour la négociation.

C'est le médecin du travail qui me déclare inapte, à la suite de quoi mon employeur me licencie. Depuis le 01 septembre la sécu m'a mise en invalidité catégorie 1 et je touche une pension.

Est-ce qu'il a mis tout en œuvre pour vous reclasser ? C'est pour cette raison qu'il y a un délai entre les deux visites du travail, celle de reprise où le médecin du travail vous a déclaré inapte et demande à votre employeur de trouver un poste correspond à votre situation ou même une formation, puis une deuxième visite avec les propositions de l'employeur. Mais en aucun cas, votre licenciement ne doit être dû à votre inaptitude et si tel est le cas et qu'il n'a pas mis tous les moyens possibles pour vous reclasser, comme a dit la personne plus haut, attaquez-le aux prud'hommes, vous pourrez toucher le double au niveau des indemnités.

Si c'est une procédure d'inaptitude c'est dans ce cas une procédure normale. Sachez cependant qu'il ne s'agit pas d'un simple licenciement, vous avez à la différence d'autre salarié licencié, droit à tout un panel d'offre de reclassement, de changement de métiers, ... Le mieux est de prendre contact avec une assistante sociale de la sécurité sociale afin qu'elle vous explique ce qui vous est possible dès lors. Quand vous aurez fait un choix de formation, de reconversion, ... la MDPH aura les réponses et aides concrètes pour vous aider (financement, organisation, administrative, ...). Le mieux est de faire un bilan de compétence que vous pouvez dès lors demander à Pôle Emploi. Cela vous aidera à savoir vers quoi vous ré-orienter.

Je vous remercie beaucoup pour votre aide et je vais mettre en pratique vos conseils.