Pension publique/ emploi privé

􀂄 Le cumul d’une pension de retraite de l’État avec les revenus tirés d’une activité dans le SECTEUR PRIVÉ est autorisé. Exemple : Vous êtes retraité civil ou militaire de l’État et vous exercez auprès d’une société anonyme ou d’une association de type «loi 1901», vous pouvez cumuler intégralement votre retraite et vos revenus quel qu’en soit le montant. 􀂄 En revanche, si vous reprenez une activité avec un EMPLOYEUR PUBLIC, la réglementation relative au cumul s’applique dans les conditions suivantes : – Les employeurs concernés et les règles de plafonnement . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . page 2 – Les exemptions particulières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .page 3 􀂄 Vous trouverez également des précisions complémentaires et des informations pratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 4 Cette notice est un document simplifi é qui correspond à la législation applicable à compter du 1er septembre 2008 Articles L.84, L.85, L.86 et L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites)