Ma mère décédée percevait une retraite trimestriellement à terme échu. Ex: le 1er juillet 2012 lui a été payée la pension due au titre de avril mai juin 2012. Elle aurait dû percevoir sa pension trimestrielle suivante le 1er octobre. Elle est décédée le 2 septembre 2012. Sa caisse n'a rien versé et refuse de régler la pension au prorata de vie du dernier trimestre.. La caisse refuse donc de régler juillet et août où ma mère était en vie.
La caisse a-t-elle le droit de refuser de payer ? Malgré ma demande, elle ne m'a fourni aucun texte autorisant ce refus de paiement...
Pouvez-vous nous dire de quelle caisse il s'agit. D'après ce que je connais, les retraites versées trimestriellement sont les retraites complémentaires qui sont versées à terme à échoir et non à terme échu et ça me paraît tellement bizarre qu'une caisse de retraite verse dans ces conditions.
Complément d'information.à ma question précédemment posée.
Ma mère percevait une pension à terme échu (ex. début juillet pour avril mai juin).Elle est décédée le 2 septembre 2012. La caisse a refusé de lui verser le prorata du trimestre en cours.Juillet et août ne lui ont pas été payés. Que faire ?
Cette caisse est l' 'UGRC , Union générale de retraite des cadres, membre du groupe AG2R LA MONDIALE.
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Je persiste à penser que vous faites erreur. Voici le texte que j'ai trouvé :
Les allocations sont versées "à terme à échoir", donc d’avance, comme indiqué dans l’article 26 de la convention. Le même article dit que "Les allocations correspondant au trimestre au cours duquel le décès du participant est constaté sont versées intégralement, sans prorata au décès." Comme le décès est intervenu le 23 mars, la pension a été versée en janvier. La pension versée début avril correspond aux mois d’avril, mai et juin. Le décès serait intervenu le 2 avril, vous conserviez le trimestre.
Votre mère est décédée le 2 septembre (donc avant-dernier trimestre et non le dernier), c'est normal que la caisse ne vous verse pas le dernier trimestre (octobre, novembre et décembre). Par contre, elle ne vous a pas demandé de rembourser le trimestre juillet, août et septembre.
Merci de votre réponse. Mais j'ai eu au téléphone 2 interlocuteurs du service Retraites de AG2R qui m'ont assuré que c'était à terme échu. L'un m'a dit:" ce sont de vieilles retraites , maintenant elles ne sont plus versées de la même façon, et il n'est pas prévu de prorata.". L'autre, une dame, m'a dit:"c'est un peu injuste, mais c'est comme ça".
Il s'agit en effet de "vieilles retraites", la retraite personnelle de ma mère a débuté en 1990, sa pension de réversion résultait de celle de son mari, elle-même commencée en 1979 ou 1980.
La convention que vous citez est probablement postérieure à 1980, et peut-être à 1990.
En revanche, par écrit, AG2R est extrêmement peu loquace et se borne à répondre qu'aucune somme n'est due.
Merci d'avoir essayé de m'aider.