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Perçage de mur

Question anonyme le 15/04/2012 à 11h24
Dernière réponse le 15/04/2012 à 11h35
[ ! ]
Je suis propriétaire d'une maison et le voisin derriere chez moi a perçé mon mur d'habitation pour accrocher des fleurs a t il le droit merci
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1 réponse pour « 
perçage de mur
 »
Réponse de canounet
Le 15/04/2012 é 11h35
[ ! ]
Non, il n'a pas le droit, il aurait dû vous demander l'autorisation je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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