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Litige sur mur mitoyen

Question anonyme le 02/02/2010 à 16h35
Dernière réponse le 12/10/2010 à 13h27
[ ! ]
Bjr voici mon probleme il y a 20 ans mon voisin et moi avons entrepris de refaire notre mur mitoyen,afin de reduire les travaux en temps et argent nous avons reconstruit un nouveaux mur devant celui-ci du cote voisin sachant qu'il se trouve en contrebas(2metre dehaut)de chez moi (bien sur frais de construction partarger) aujourd'hui celui-ci ce dit proprietaire du mur puisqu'il ce trouve chez lui alors que je pense qu'il est proprio du pied du mur(en contre-bas chez lui) et moi proprio du dessus puisque proprio en haut merci de votre reponse
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2 réponses pour « 
litige sur mur mitoyen
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Réponse anonyme
Le 23/02/2010 é 23h29
[ ! ]
Si vous avez partagé le prix du nouveau mur, il est obligatoirement mitoyen. Encore faut-il que vous ayez conservé la preuve du paiement pour parer à tout litige. Un mur est mitoyen si le coût en a été partagé et non si la limite séparative passe exactement au milieu du mur (trop difficile à prouver). Un mur mitoyen est sous le régime de la copropriété. C'est valable, bien entendu pour toute sa hauteur, et non un bout en haut et un bout en bas.
Référence(s) :
Code Civil, articles 653 et suivants.
www.service-public.fr
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Réponse anonyme
Le 12/10/2010 é 13h27
[ ! ]
Bonjour, j'ai un gros soucis y'a 3 ans d'ici quand nous avons amenage notre voisin a construit une annexe, le gros soucis c'est que le mur mitoyen et a 23cm chez moi et on construit un metre de trop en profondeur que la mesure autorise sur le permis de batir, au debut on pouvait s'en servir gratuitement, le probleme c'est que nous avons fait une demande de permis de batir et qu'on voulais faire les meme dimension, ca a ete refuse et l'architecte a demande le pourquoi et c'est la qu'on a su qu'il avait triche. Les voisins ayant rappris que le service urbanisme a ete au courant de cette tricherie, ils nous on dit qu'il voulait qu'on paie le mur mitoyen qu'est chez nous, nous ne sommes pas d'accord ce qui est logique. Pouvons nous reclame un montant pour les mesures qui sont chez nous; et exige de ce servir du mur gratuitement, merci de me repondre dans l'urgence.
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