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Perçage dans un mur sur mains on mitoyenne

Question anonyme le 27/11/2012 à 08h57
Dernière réponse le 27/11/2012 à 15h01
[ ! ]
Bonjour, je suis propriétaire d une maison de ville avec mur mitoyen (pignon). Mon voisin à percé 4 trous sur ma façade pour fixer des fil de fer pour un rosier sans nous demander. C est une très vielle construction et il n y a pas de plan de bornage. Comment déterminer la limite de mityoennneté ? Merci pour votre réponse. Cordialement
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1 réponse pour « 
Perçage dans un mur sur mains on mitoyenne
 »
Réponse de canounet
Le 27/11/2012 é 15h01
[ ! ]
Est-ce un mur contigu vous appartenant ou un mur mitoyen (en copropriété) ? mur privatif : le voisin n'a pas le droit d'y fixer quoi que ce soit sauf si vous l'y autorisez mitoyen : si l'intégrité du mur n’est pas mise en cause, ce qui est le cas ici, quelques trous de fixation sont possibles
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