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Construction d un mur

Question anonyme le 28/09/2012 à 13h12
Dernière réponse le 28/09/2012 à 14h13
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Mon voisin a construit un mur en aglo de 2 M en remplacement du mur qu il y avait deja depuis plus de 50 ans celui la etait 1M5O ,ce mur separais une coure enclavée entre nos deux maisons du coup j ai plus de lumiere dans ma cuisine il la construit une parti chez lui et l autre bout chez moi pour que son mur soit droit en avait t il le droit,il la mi limite de sa proprieté
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1 réponse pour « 
construction d un mur
 »
Réponse de canounet
Le 28/09/2012 é 14h13
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La partie construite chez vous l'est faite illégalement, soit vous lui demandez de le détruire, soit vous lui accordez contre achat de la surface concernée il faut vous renseigner en mairie sur les règles locales d'urbanisme concernant la hauteur autorisée d'ailleurs il a dû faire une déclaration de travaux et la mairie devrait être au courant maintenant s'il y a une nuisance (ombre) telle qu'elle soit importante, vous pouvez déposer plainte au tribunal je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
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