Peut-on refuser une donation usufruitière ?

Ben de toute manière, quelque soit la donation, vous pouvez la refuser ...........

Bien entendu, aucune loi ne vous oblige à accepter un don ou un héritage et personne ne vous forcerait à signer chez le notaire.

Bonsoir, Si j'ai bien compris, votre père souhaiterait donner à ses enfants, la nue propriété de la maison et en conserver l'usufruit.. Et, si la maison appartient à vos deux parents, ce sont eux deux qui feront la donation et non votre père tout seul. Votre père a le soucis de transmettre la maison à ses enfants tout en pouvant y habiter jusqu'à la fin de ses jours. Vous êtes contre cette donation car vous pensez qu'il faudra sans doute un jour, vendre la maison pour payer la maison de retraite de votre grand mère et vos parents où iront-ils habiter ?.......ou pour payer la maison de retraite de votre mère. Il est faux de dire que l'usufruit vous empêche de prétendre à la vente de la maison. Actuellement, seuls vos parents peuvent décider de la vente de la maison alors que dans le cadre d'une donation, il faut l'accord des usufruitiers et des nus propriétaires. Avec une donation, la maison de retraite de votre grand mère ne pourrait demander la vente de la maison pour couvrir les dettes et je crois que votre père l'a bien compris..............il faudrait alors refuser l'héritage négatif de votre grand mère. Demandez conseil à votre notaire. Bien cordialement.

Bonjour, Maintenant j'y vois un peu plus clair. De ce fait, je suis sure de mon choix et suis un peu plus sereine au vu de la rencontre familiale/notaire qui est prévue pour très bientôt. Merci beaucoup.

Bonsoir, Merci pour votre réponse. En complément à ma réponse, je voudrais y apporter les précisions suivantes. Si tous les enfants acceptent la donation qui n'est autre qu'une donation partage et que tout le monde décide un jour de vendre la maison, la part qui reviendra à vos parents sera en fonction de leur âge. - de 61 à 70 ans la valeur de l'usufruit est de 40 % - de 71 à 80 ans, elle est de 30 % - de 81 à 90 ans, elle est de 20 % - après 90 ans, elle est de 10 % et le reste reviendra aux enfants. Il existe aussi la donation avec '' quasi usufruit '' qui permettrait d'une part de transmettre la maison à ses enfants et de la vendre en cas de besoin et sans demander leur accord.Les services fiscaux n'aiment pas trop le quasi usufruit car il permet de donner et ensuite de reprendre le bien.Dans ce cas, les donateurs auraient une dette vis à vis des donataires ( enfants ) que ces derniers devraient récupérer au décès des donateurs ce qui ne serait probablement pas le cas chez vous. A noter que la donation avec quasi usufruit est très peu utilisée et donc très peu connue. Bien cordialement.

Bonjour, Merci pour l'info, c'est super intéressant. Lors du RDV je lirai bien les actes qui sont déjà rédigés pour voir qu'elle est la formule qui y apparaît. A propos, est-ce normal que le Notaire désigné ou mes parents ne m'ont jamais contactée pour une "réunion d'information" entre les partis ? Je pensai que cela était de coutume d'informer la famille avant une telle décision. J'ai juste été "convoquée" chez le notaire. Cordialement

Bonsoir, Je reviens de voyage et réponds sans tarder à votre question. Il y a 25 ans, les notaires préparaient les actes de donation et convoquaient les donateurs et les donataires pour signature et s'il le fallait, les actes étaient corrigés avant la signature. Aujourd'hui, les notaires envoient les fichiers des actes par e-mail pour que toutes les personnes concernées puissent les lire et éventuellement suggérer des modifications. Vous devriez donc prendre contact avec le notaire et lui donner votre adresse e-mail pour qu'il puisse vous adresser le projet d'acte. Et, si par la suite vous avez des questions, n'hésitez pas à me les poser. Bien cordialement.

Complément à ci-dessus : j'avais oublié de préciser à mes réponses ci-dessus que beaucoup de parents font actuellement des donations pour des raisons fiscales. Aujourd'hui, chaque parent peut donner jusqu'à 159 325 Euros à chacun de ses enfants en franchise de droits et cela tous les 10 ans. Si la majorité changeait en juin prochain à l'assemblée nationale, cette franchise devrait être ramenée à 100 000 Euros tous les 15 ans......les sénateurs socialistes voulaient voici quelques mois ramener ce montant à 50 000 Euros. Tout cela explique la fièvre actuelle des donations. Bien cordialement.

Bonjour, Encore de judicieux conseils. J'ai pris la décision de consulter un notaire spécialisé dans les droits de la famille qui m'a conseillé bien évidemment de refuser la donation. La "confrontation" a eu lieu et je suis restée sur mon choix premier. En rapports à mes différentes questions, il y a eu des grincements de dents..... Depuis j'ai demandée a être reçue (seule) par le notaire de mes parents. Bien que je n'avais pas à me justifier, je l'ai informé de la motivation de mon refus et lui ai demandé s'il était normal d'avoir été convoquée ainsi. J'avais déjà posé cette question lors de la rencontre familiale mais le notaire n'avait pas tilté. Lui, surpris, m'a dit qu'il avait reçu deux fois mes parents (?), que suite à ces entretiens, il y a eu la rédaction d'actes provisoires, qu'ils avaient été envoyés à toutes les personnes concernées et que certaines s'étaient manifestées pour différentes questions. Normal, logique.....sauf que moi je n'ai jamais reçu les actes et que je ne les ai toujours pas ! Ces documents sont donc dans la nature. Tout s'explique, je comprends maintenant que les membres de ma familles étaient surpris et agacés par mes questions, mais n'ayant aucuns supports, il a bien fallu aller à la pêche aux infos. Lors du RDV, eux ne savaient pas que je n'ai jamais eu ces documents entre les mains. Hasard ou malveillance on ne le saura jamais. Heureusement que j'avais déjà pris ma décision en mon âme et conscience et la perte de cette enveloppe n'y a rien changé. J'assume mon choix. Je reste positive malgré tout et merci à vous.

Bonsoir, Merci d'avoir donné de vos nouvelles. Il est exact que les notaires envoient également les projets d'actes par la poste car tout le monde n'a pas d'e-mail, votre exemplaire a dû s'égarer au notariat ou à la poste ! Vous avez eu raison de consulter un notaire spécialisé dans les droits de la famille qui vous a ainsi conforté dans votre décision de ne pas accepter la donation. Alors, que peut-il se passer maintenant : - votre père abandonne l'idée de faire une donation de la maison. - votre père reste sur son idée de faire une donation mais au lieu de faire une donation partage au bénéfice des 3 enfants, il a la possibilité de faire cette donation à votre frère et à votre soeur. Dans ce cas, cette donation serait rapportée un jour à la succession de vos parents.Et comme l'héritage sera à partager en 3 parts égales, votre frère et votre soeur seraient alors obligés de vous restituer une partie de la maison reçue en donation mais cela me paraît bien compliqué ! Les affaires de famille sont souvent bien compliquées, mais l'essentiel c'est de rester positive ! Restant à votre disposition. Bien cordialement.

Et qu en est il si ma grand mere veut nous ceder a ma soeur et moi son usufruit (maison recue en heritage par le deces de ma mere - on a jamais rien touché dessus) maintenant que la maison ne se vend pas... Elle veut nous ceder l usufruit car elle ne touche plus d argent (c est pas loué)... Si ma soeur et moi on refuse cette transmission d usufruit, est ce qu on perd la propriete car on refuserait l heritage??? Merci beaucoup pour vos lumieres car je ne vis pas en france (mais la grand mere oui et la,maison est en france).

Bonjour, Je suppose que la maison appartenait à votre grand père et qu'à son décès la grand mère en a eu l'usufruit et votre mère la nue propriété dont vous avez hérité à son décès. Mais, il se peut également que vous ayez hérité de la nue propriété en représentation de votre mère, si celle-ci est décédée avant votre grand père. Dans les deux cas, vous avez la nue propriété et si votre grand mère vous donne l'usufruit, vous aurez la pleine propriété. Et si vous refusez l'usufruit maintenant, il s'éteindra au décès de votre grand mère, vous aurez alors la pleine propriété de la maison. Il faut cependant vérifier si la maison appartenait à vos deux grands parents ou uniquement à votre grand père. Si la maison appartenait à vos deux grands parents, la moitié de la maison appartient toujours à votre grand mère qui a par ailleurs l'usufruit sur l'autre moitié. Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy

Bonsoir Andy, c est tres tres clair merci. En effet la maison etait au grand pere, ma grand mere en a eu l usufruit a la mort de ce dernier qui est mort apres ma mere. Ok, je comprends alors que je peux attendre sans accepter cette donation d usufruit. Vous etes tip top! Merci beaucoup. Franz

Bonjour. Dans le cas d'une donation d'un appartement appartenant aux grands parents vers les petits enfants, qui payent les charges et autres dettes de ce bien, tout en sachant que ces grands parents en gardent usufruit? Salutations.

Bonjour, Vous trouverez la réponse à votre question dans cet article : http://www.pap.fr/conseils/succession/heriter-d-un-logement-loue/les-droits-et-obligations-de-l-usufruitier-a1743 Bien cordialement. Andy

Je trouve stupide de refuser une donation dans ce contexte alors que de toute évidence c'est pour le bien de la famille. Le fait que la donation se fasse ou non ne changera rien concernant le bien être de votre parent en maison de retraite. Tout ce que vous allez gagné sera une mésentente dans votre famille de votre seul fait

Malheureusement la desentente est deja presente depuis belle lurette... nous avons convenu d un commun accord que la vente de ces biens etaient la meilleur solution... mais le prix qu en veut la cheeere grand mere est a bien au dessus du marche... elle ne veut pas baisser le prix de vente... du coup meme si ca serait a ma soeur et moi de payer la taxe fonciere annuelle, notre grand mere continuera a les payer.... vu qu elle a empochés tous les loyers de la location pendant 20 ans c est la moindre des choses je trouve... bref... j espere reussir a lui faire comprendre que le prix de vente est trop haut... je garde espoir.............