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DONATION SUR BIEN IMMOBILIER EN VENTE

Question de CETHSA le 26/06/2012 à 08h41
Dernière réponse le 26/06/2012 à 22h03
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Bonjour J'ai une donation sur la maison de mes parents à hauteur de 2/10ème. A l'époque où la donation a été faite mon père était en vie. Aujour'dui il est décédé. Ils se sont gardé l'usufruit de la maison. Ma mère donc aujourd'hui seule et endettée plus que de raison, a décidé de vendre la maison. Je voudrais savoir que devient ma donation sur ce bien sachant qu'elle a décidé de racheter un bien immobilier. Peut il y avoir transfert de donation d'un bien à un autre ou doit elle me donner les 2/10ème qui me revienne au moment de la vente.
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2 réponses pour « 
DONATION SUR BIEN IMMOBILIER EN VENTE
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Réponse de Andy 91
Le 26/06/2012 à 20h56
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Bonsoir, Vous avez reçu de vos parents une donation de 2/10 de la maison. Votre père est maintenant décédé et votre mère souhaite acheter une autre maison. 1: il faut déterminer votre part de la maison - suite à la donation, vous êtes déjà propriétaire de 2/10 de la maison. - suite au décès de votre père, votre mère est maintenant usufruitière de l'héritage de votre père et vous, vous en avez la nue propriété. En supposant que la maison appartenait à vos deux parents et que chacun d'eux vous a donné 1/10 de la maison, l'héritage de votre père est de 4/10 de la maison dont votre mère a maintenant l'usufruit et vous, la nue propriété. En partant de l'hypothèse ci-dessus, vous êtes actuellement propriétaire de : - 2/10 en pleine propriété - 4/10 en nue propriété 2 : vente de la maison La vente d'un bien immobilier n'est possible que si usufruitier et nu-propriétaire en sont d'accord. Il leur faut ensuite s'entendre sur le sort du fruit de la vente. Deux possibilités s'offrent à eux : ils peuvent partager le montant entre eux, ou acheter un nouveau bien et reporter dessus le démembrement. C'est avant même que le bien soit mis en vente qu'il faut prendre conseil auprès d'un notaire afin de signer une éventuelle convention. Faute de quoi, en cas de litige après la vente, le prix ne pourra qu'être partagé. Restant à votre disposition Bien cordialement.
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Réponse de Andy 91
Le 26/06/2012 à 22h03
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Complément à ci-dessus: Si vos parents vous ont fait une donation de 2/10 de la maison, tout en gardant l'usufruit, votre part de la maison est à recalculer.
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