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Donation possible si plusieurs usufruitiers

Question de lola24 le 01/06/2012 à 13h12
Dernière réponse le 01/06/2012 à 13h38
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Bonjour, Lors du décés de mon grand-père, nous n'avons pas réclamer notre part d'héritage pour la laissée à notre grand-mère. Mon frère et moi venant en représentation de notre père décédé et ma tante avont donc fait tous la meme chose. Notre tante habite cette maison et quelques mois avant la mort de notre grand-mère celle-ci a fait une donation de cette maison à notre tante.Nous sommes considérés comme nu propriétaire indivision sur les actes de propriétés des impots, ma grand-mére pouvait-elle faire cette donation sans nous en avertir ? Merci
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2 réponses pour « 
donation possible si plusieurs usufruitiers
 »
Réponse de canounet
Le 01/06/2012 à 13h23
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Votre grand-mère ne pouvait faire donation que de ce qui lui appartenait : son éventuelle part en pleine propriété ou son droit d'usufruit
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Réponse de lola24
Le 01/06/2012 à 13h38
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Lors de la succession de notre grand-mère le notaire nous a dit que la maison était à notre tante, c'est la meme notaire qui avait fait la donation. Cette maison appartenait à nos 2 grands parents et lors du décé de notre grand-père nous avions laissé notre tante et mon frère et moi la part nous revenant à notre grand-mère hors sur le titre de propriété des impots nous sommes bien ma tante mon frère et moi nu proprièaires en indivision. Merci
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