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Je peux porter pleinte contre mon proproétaire ?

Question anonyme le 29/01/2011 à 14h43
Dernière réponse le 30/04/2012 à 19h29
[ ! ]
J'ai loué un studio il y a 2 ans. Avant c'était le loge du consièrge et le propriétaire l'a transformé en studio. Mais il n'a pas fait les transformations nécessaire, par exemplej'ai une porte en " vitre". J'ai dressé un rideau pour qu'on voit pas l'intérieure et il refuse de la changer. En plus il n'y a aucune isolation, les mures sont pouris à cause de l'humidité. Il réfuse encore tout travaux. Je paie 600 € par mois ( aucun problème de réglement depuis 2 ans) et je vis dans l'insécurité et dans des conditions sanitaires terribles. Quelle démarche juridique je peux suivre?
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1 réponse pour « 
Je peux porter pleinte contre mon proproétaire ?
 »
Réponse de PTR
Le 30/04/2012 é 19h29
[ ! ]
C'est un peu tard mais si cela peut servir à d'autres... Sur la porte vitrée, je pense que vous ne pouvez rien exiger. En revanche, pour le reste, votre bailleur vous doit un logement décent. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander à la mairie de diligenter un inspection, et si celle-ci montre des problèmes sanitaires graves, c'est l'ARS (anciennement DDASS) qui sera saisie et émettra un rapport qu'elle enverra au bailleur. Si le bailleur réalise les travaux, il ne sera pas pénalisé et vous aurez un logement correct. S'il ne réalise pas les travaux, le logement sera déclaré insalubre, vous n'aurez plus de loyer à payer et votre bailleur devra vous reloger.
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