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Peux t on vendre un bateau sans avoir regler les reparations

Question de pellegrude le 09/06/2011 à 14h34
Dernière réponse le 30/11/2012 à 22h34
[ ! ]
Urgent!!!!! je suis auto entrepreneur multi-services ,j'ai repare l'arriere d'un bateau (facture du 26/07/2009) accomte de 350€ sur la facture de 750€ la personne a mis le bateau en vente et ne me regle pas la facture malgres plusieurs relances j'ai essaye de lui proposer de me donner 50€ par mois mais toujours rien que puis-je faire cordialement
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1 réponse pour « 
peux t on vendre un bateau sans avoir regler les reparations
 »
Réponse de ExpertMaritimePro
Le 30/11/2012 é 22h34
[ ! ]
Bonjour, Le propriétaire peut vendre le bateau avant d'avoir réglé sa dette. La dette est attachée au propriétaire, pas au bateau (sauf si le bateau a été hypothéqué, ou si vous avez demandé une inscription de privillège). Vous pouvez saisir le tribunal de commerce, ou le Tribunal de Première Instance.
Référence(s) :
http://www.expertmaritime.pro/expertise-maritime-conciliation.php
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