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Achat/vente part bateau

Question anonyme le 22/06/2011 à 20h19
Dernière réponse le 30/11/2012 à 22h41
[ ! ]
Bonjour, je détiens 50% des parts d'un bateau. L'autre copropriétaire (mon ex partenaire) détient les autres 50%. Elle veut les vendre à un prix inférieur au prix de l'argus (bateau estimé 20000€ supérieur au prix de l'argus). Je me propose de lui racheter ses parts, mais elle refuse et veut les vendre à son amant. Je lui (à l'amant) propose d'acheter mes parts au prix de l'argus mais il refuse à ce prix. Elle a pris les papiers du bateau donc je ne peux vendre ma part à un tiers. Que puis je faire ? A t elle le droit de refuser de me vendre ses parts ? merci
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1 réponse pour « 
achat/vente part bateau
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Réponse de ExpertMaritimePro
Le 30/11/2012 é 22h41
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Bonjour, la Loi stipule que "nul n'est tenu de rester en indivision". En cas de litige, demandez au juge de prononcer la dissolution de l'indivision, il y aura une liquidation en bonne et due forme. Vous pouvez faire comprendre à l'autre partie que cette procédure engendrera des frais pour eux aussi, ce qui pourrait les amener à considérer un règlement amiable. Fixez un délai raisonnable (30 jours), puis entamez la procédure. Vous pouvez faire expertiser votre bateau pour éviter les discussions interminables sur sa valeur. http://www.expertmaritime.pro/art_Pas-d-accord-avec-l-expert-de-l-assurance---comment-contester--_id61.htm
Référence(s) :
http://www.expertmaritime.pro/art_Pas-d-accord-avec-l-expert-de-l-assurance---comment-contester--_id61.htm
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