670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit

Achat/vente part bateau

Question anonyme le 22/06/2011 à 20h19
Dernière réponse le 30/11/2012 à 22h41
[ ! ]
Bonjour, je détiens 50% des parts d'un bateau. L'autre copropriétaire (mon ex partenaire) détient les autres 50%. Elle veut les vendre à un prix inférieur au prix de l'argus (bateau estimé 20000€ supérieur au prix de l'argus). Je me propose de lui racheter ses parts, mais elle refuse et veut les vendre à son amant. Je lui (à l'amant) propose d'acheter mes parts au prix de l'argus mais il refuse à ce prix. Elle a pris les papiers du bateau donc je ne peux vendre ma part à un tiers. Que puis je faire ? A t elle le droit de refuser de me vendre ses parts ? merci
Répondre
1 réponse pour « 
achat/vente part bateau
 »
Réponse de ExpertMaritimePro
Le 30/11/2012 é 22h41
[ ! ]
Bonjour, la Loi stipule que "nul n'est tenu de rester en indivision". En cas de litige, demandez au juge de prononcer la dissolution de l'indivision, il y aura une liquidation en bonne et due forme. Vous pouvez faire comprendre à l'autre partie que cette procédure engendrera des frais pour eux aussi, ce qui pourrait les amener à considérer un règlement amiable. Fixez un délai raisonnable (30 jours), puis entamez la procédure. Vous pouvez faire expertiser votre bateau pour éviter les discussions interminables sur sa valeur. http://www.expertmaritime.pro/art_Pas-d-accord-avec-l-expert-de-l-assurance---comment-contester--_id61.htm
Référence(s) :
http://www.expertmaritime.pro/art_Pas-d-accord-avec-l-expert-de-l-assurance---comment-contester--_id61.htm
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
achat/vente part bateau
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.663