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Pravis de location

Question anonyme le 04/09/2008 à 22h50
Dernière réponse le 23/11/2009 à 22h07
[ ! ]
Mes enfants veulent changer d'appartement sur le bail de location il n'est pas notifié le delai de préavis est ce 3mois
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1 réponse pour « 
pravis de location
 »
Réponse de TI1000
Le 23/11/2009 é 22h07
[ ! ]
EN MEUBLE: PREAVIS DE 1 MOIS. LOGEMENT NON MEUBLE: PREAVIS 3 MOIS. SAUF SI VOUS RENTREZ DANS L'UN DES 5 CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989.
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