670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Pravis de location

Question anonyme le 04/09/2008 à 22h50
Dernière réponse le 23/11/2009 à 22h07
[ ! ]
Mes enfants veulent changer d'appartement sur le bail de location il n'est pas notifié le delai de préavis est ce 3mois
Répondre
1 réponse pour « 
pravis de location
 »
Réponse de TI1000
Le 23/11/2009 é 22h07
[ ! ]
EN MEUBLE: PREAVIS DE 1 MOIS. LOGEMENT NON MEUBLE: PREAVIS 3 MOIS. SAUF SI VOUS RENTREZ DANS L'UN DES 5 CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
pravis de location
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T23.013