Nous sommes actuellement locataires mon conjoint et moi. Lui est en CDI à temps plein et moi en fin de CDD au 31 août 2011. On souhaite déménager afin que je puisse retrouver du travail. Peut-on bénéficier du préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 malgré que mon conjoint soit en poste fixe? Merci pour vos réponses car nous voulons être sûr pour l'annoncer au propriétaire et pouvoir lui prouver notre bonne foi.
Précisions sur la réduction de 3 à 1 mois du préavis (article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) en cas de perte d'emploi ou de mutation.
- Pour pouvoir bénéficier du préavis réduit à 1 mois en cas de perte d'emploi ou de mutation, la jurisprudence énonce que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte d'emploi et le congé de nature à justifier un préavis d'un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche"
- Par ailleurs, la perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission (ou du départ en retraite) ; Du non renouvellement d'un CDD et y compris si les conditions de la rupture du contrat ont été négociées avec l'employeur.
- En revanche, un locataire qui savait le jour de la signature du bail que son CDD serait terminé quelques jours plus tard est infondé à se prévaloir du bénéfice du préavis réduit à un mois. Il en est de même si la perte d'emploi ou la mutation concerne un professionnel libéral.
En résumé, il apparaît que la perte d'emploi ou la mutation doit être imposée au locataire et non dépendre de sa volonté, pour être prise en considération.
Une fin de contrat involontaire (pas une démssion) vous fait bénéficier du préavis réduit
y compris un CDD
j'aimerais avoir les références de l'intervenant précédent, surtout pour la partie :
"un locataire qui savait le jour de la signature du bail que son CDD serait terminé quelques jours plus tard etc."