Préavis réduit pour les co-signataire d'un bail

Précisions sur la réduction de 3 à 1 mois du préavis (article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) en cas de perte d'emploi ou de mutation. - Pour pouvoir bénéficier du préavis réduit à 1 mois en cas de perte d'emploi ou de mutation, la jurisprudence énonce que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte d'emploi et le congé de nature à justifier un préavis d'un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" - Par ailleurs, la perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission (ou du départ en retraite) ; Du non renouvellement d'un CDD et y compris si les conditions de la rupture du contrat ont été négociées avec l'employeur. - En revanche, un locataire qui savait le jour de la signature du bail que son CDD serait terminé quelques jours plus tard est infondé à se prévaloir du bénéfice du préavis réduit à un mois. Il en est de même si la perte d'emploi ou la mutation concerne un professionnel libéral. En résumé, il apparaît que la perte d'emploi ou la mutation doit être imposée au locataire et non dépendre de sa volonté, pour être prise en considération. S'agissant de la co-location le problème se complique du fait de la présence de deux co-titulaires dont les situations professionnelles sont différentes. Mais en tout état de cause, les dispositions de l'article 15 devrait pouvoir bénéficier aux deux titulaires du bail, et la fin du CDD de l'un devrait pouvoir bénéficier aux deux. Mais comme vous l'écrivez, les jurisprudences sont parfois contraires. Mais dans la mesure ou votre cause sera bien présentée et bien comprise par le Juge, vous devriez aboutir à un jugement favorable. Le Tribunal compétent est celui dont dépend le logement loué.