Bonjour
Je suis propriétaire d'une maison que je loue actuellement à une personne handicapé physique et qui touche une pension suite à son accident.
Celle-ci souhaite déménager et me donne un préavis d'un mois, en invocant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Or, ce texte, après lecture, ne prend pas en compte un tel cas.
Pourriez vous m'apporter plus d'information et de me donner les textes référents à ce cas?
Je vous remercie d'avance
Cordialement