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PAS DE PREAVIS MARQUE SUR BAIL

Question anonyme le 07/04/2012 à 09h39
Dernière réponse le 07/04/2012 à 23h11
[ ! ]
Bonjour, je souhaite déménager dans 2 mois, j'ai contacté ma proprietaire et celle ci me stipule un préavis de 3 mois alors que rien n'est inscrit sur le bail . pouvez vous m'indiquer le droit applicable dans ce cas ?
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1 réponse pour « 
PAS DE PREAVIS MARQUE SUR BAIL
 »
Réponse de Andy 91
Le 07/04/2012 é 23h11
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Bonsoir, Le préavis est précisé dans les conditions générales annexées au bail. Si vous avez un bail de 4 pages, ces conditions sont en pages 2 et 3. Effectivement, le préavis normal est de 3 mois et peut être ramené à 1 mois sous certaines conditions précisées dans les conditions générales. Bien cordialement.
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