Bonjour,
J'ai souvent moi-même calculé des salaires et suis sûre et certaine de ce que j'avance à mon nouvel employeur mais lui me dis que j'ai tort. J'ai un abt social de 146 euro par mois. Mon employeur impute ce montant à mon salaire brut imposable alors que c'est mon propre véhicule (en sachant que comme c'est mon véhicule privé, mon employeur n'est pas dans l'obligation de m'indemniser). Dans le droit fiscal il est stipulé que nous sommes exempté de 350 euro annuel de précompte professionnel (imposition) tout montant supérieur est soumis à ce pp. Par contre la loi stipule que le TRAVAILLEUR est libre d'exempté annuellement le forfait ou ses frais réels en apportant les preuves nécessaires. Partant de ce principe le forfait de 146 par mois m'est accordé en net et JE suis libre de choisir lors de ma déclaration d'impôt de faire valoir l'exemption de 350 euro (toujours NET) ou de déclarer mes frais réels en apportant les preuves nécessaires... donc 146 euros = NET et pas Brut.
Selon mon nouvel employeur sachant qu'au bout de 2,5 mois environs je dépasse l'exemption il ajoute depuis la signature de mon CDI (après période intérim) ce montant à mon brut imposable. Gros problème en faisant cela Mon brut est quasiment égal à mon brut imposable, ce qui entraîne une tranche d'imposition supérieure d'une différence de pratiquement 50 euro.
J'ai beau lui expliquer que SI je travaillais dans un endroit plus proche de chez moi, donc frais abt social inférieur, partant de SON principe j'aurais un salaire NET plus élevé vu que je ne dépasserais pas le forfait annuel exempté. De plus j'ai aussi expliqué que comme j'ai un CDI l'employeur n'est pas dans la capacité de savoir si après X temps je ferai toujours partie de la société. Donc ne peut pas LUI prendre en considération une base annuelle pour mon indemnisation. Ce montant peut en effet être inclus dans la base imposable si j'ai un véhicule de société du fait que c'est un avantage salarial supplémentaire, qui est d'ailleurs après calcul de pp déduit vu que je jouirais de ce véhicule en nature.
Pouvez-vous m'aider? et si possible me donner les articles de lois (belges) auxquels je fais référence car je les cherche depuis quelques temps sur le net ...
Merci beaucoup