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Prélèvements sociaux sur assurance vie salarié frontalier

Question anonyme le 20/12/2016 à 18h22
Dernière réponse le 26/12/2016 à 19h16
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Bonjour, Je suis salarié frontalier et début décembre 2016 j'ai demandé le remboursement des prélèvements de contributions sociales sur mon assurance vie, car je viens juste de lire que cela est possible grâce à un jugement de la CJUE rendu en 2015. Le centre des impôts accepte ma demande pour 2014 et 2015 mais la refuse pour l'année 2013 et précédentes car le délai de réclamation a expiré. Cette raison de rejet est-elle recevable, ou bien la décision de la CJUE permet-elle le retour sur certaines années bien précises sans délai de prescription ? Merci. Meilleures salutations.
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2 réponses pour « 
Prélèvements sociaux sur assurance vie salarié frontalier
 »
Réponse de canounet
Le 20/12/2016 é 20h39
[ ! ]
Au vu de la date de votre demande (2016), je pense que le rejet est recevable
Répondre
Réponse anonyme
Le 26/12/2016 é 19h16
[ ! ]
Merci pour la réponse
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