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Prescription allocation logement

Question anonyme le 11/10/2009 à 23h32
Dernière réponse le 19/07/2010 à 21h37
[ ! ]
Ma belle mére est décédée en 04/2007, nous avons réglè le loyer 04 et le loyer 05/2007 ,elle bénéficiait d une allocation logement de 54 euros versée directement à lorganisme hlm propriétaire de la maison .la caf nous réclame cette somme au titre du loyer 05/2007:est ce légal, y a t'il prescription ?
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2 réponses pour « 
prescription allocation logement
 »
Réponse anonyme
Le 19/07/2010 é 20h18
[ ! ]
L'allocation logement est payé par l'organisme caf à mois échu . Donc vous avez dû recevoir avril en mai . Pas de remboursement . La personne qui recoit les 54 € c'est l'organisme qui loue si j'ai bien compris ?? Donc il le réclame à cet organisme si votre maman est décedé en mars mais pas en avril . L'appartement a t'il été fermé et reloué ou bien l'occupez vous ?
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Réponse anonyme
Le 19/07/2010 é 21h37
[ ! ]
.J'ai solutionné en invoquant la prescription de deux ans article L835-3
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