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Présentation d'un faux bail

Question de Novembre78 le 30/08/2015 à 14h16
Dernière réponse le 30/08/2015 à 15h23
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En 92 notre SCI A ACHETÉ UN PAVILLON. les statuts précise que nous pouvons y loger tout les deux. Mon ex et moi . A mon retour de vacances je trouve 4 cadenas sur le portail et la la porte d'entrée du pavillon. Ce qui m'interdit l'accès à mon domicile. L'autre associe a présenté un faux bail exclusif d'habitation pour lui ! Quel recours ai je? Salutations
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1 réponse pour « 
Présentation d'un faux bail
 »
Réponse de canounet
Le 30/08/2015 é 15h23
[ ! ]
Vous êtes protégés par les statuts, c'est donc considéré comme votre domicile coupez les cadenas avec un coupe-boulon et investissez les lieux vous discuterez après
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