Suite a accident de voiture le versement d'allocations pour mes enfants doit se faire sur un compte bloque; où dois je m'adresser et quelles sont les procedures merci de me repondre
J'ai un pb similaire dans ma famille pour le versement par une compagnie d'assurances d'une indemnité à mineur suite à un accident de la route, et je ne trouve pas non plus de solution. J'avais envisagé un compte spécifique en assurance-vie au nom de l'enfant, mais généralement, il est impossible de le bloquer. Peut-être un livret A conditionnel bloqué (il est possible d'en détenir un en plus d'un livret A normal si le montant total ne dépasse pas le plafond légal des livrets A) ?
Mais à mon avis, il faut mouiller sa compagnie d'assurance responsabilité civile, obligatoire et pour laquelle vous payez une prime en "défense et recours". En effet, de deux choses l'une :
- soit celui qui doit verser les sous n'a pas le droit de vous imposer un compte complètement bloqué pour un mineur (s'il a le droit, lui demander copie des textes législatifs ou réglementaires adéquats)
-soit celui qui doit verser les sous a le droit, et votre propre assureur a l'obligation légale de vous aider.
Référence(s) :
suite à un pb similaire dans ma famille, recherches auprès de ma compagnie d'assurance-vie, et sites internets caisses d'épargne
Moi, j'ai hélas mon enfant accidenté de la route gravement atteint, son compte est bloquer par le juge des tutelles, C moi qui a demandé cette option, a cause de divorce, malgré cela, mon ex-épouse a trouvé le moyen de lui dépouiller son argens, et le JT lui accorde des virements des sommes imporatntes, moi je n'ai pas eu a cette époque l'autorité parentale, je pense que C a cause de sa.
maintenant je viens d'avoir l'autorité partager et je vien demettre mon grains de sable dans le dossier, mais je voudrais savoir les lois, a l'encontre de JT, qui a débloquer des sommes,alors que le compte de mon enfant est bloquer a sa majorité
merci