Bonjour,
je suis actuellement locataire d'une maison type F3, mais nous avons signé un bail d'un an sans qu'il ai quoi que se soit de précisé sur le bail concernant pourquoi il est d'une durée aussi courte. Est ce que celui ci peut être caduc?
le logement a subi un dégât des eaux par la toiture avant que nous arrivions dedans mais peu de temps après notre arrivé des moisissures et des champignons ont commencés a apparaitre. le propriétaire me dit que c'est a cause d'une mauvaise aération mais nous aérons la maison au moins 2h dans la journée. j'ai commencé un dossier pour dénoncer le logement à l'ARS (Agence Régionale de la Santé). quelle pourrait être mais autre recours?
Cordialement
Sauf bail à durée déterminée, conjointement accepté et avec durée et date dument signalées et pour des motifs précis, le tout mentionné dans le bail (par exemple retraite du propriétaire ou rentrée de mission), la durée est obligatoirement de 3 ans, automatiquement et obligatoirement renouvelable, sauf résiliation de l'une ou l'autre partie dans les formes permises et requises par la loi
outre un manque d'aération, les problèmes d'humidité peuvent être dus à un chauffage insuffisant, du linge échant à l'intérieur, des infiltrations ou des remontées d'eau
il faut évidemment le prouver (expert)
si l'ARS ne déclarait pas le logement insalubre, il faudra vous battre pour ne pas subir une rétention du dépôt de préavis lorsque vous partirez (préavis de 3 mois)
même si l'ARS
Bonjour canounet,
sur le bail dans la rubrique "DURÉE" il y a écrit:
"le présent contrat est consenti pour une durée de 1 an commençant a courir le 1 mars 2012 et se terminant le 29-2-2013 sous réserve de reconduction ou de renouvellement."
c'est une agence immobilière qui nous a dit que notre bail était caduc donc je cherche a savoir si cela est vrai.
Cordialement
Extrait de
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig
Article 11
" Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
...
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
...
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans. "
aucun événement précis n'ayant été cité pour justifier cette durée et si aucune autre précision concernant les motifs pour lesquels ce bail a été signé n'est écrite, cette mention est donc illégale et réputée non écrite
elle ne peut vous être opposée
vous avez donc tout loisir - si vous le désirez - de rester dans ce logement jusqu'à ce que vous donniez votre préavis (3 mois)
pour confirmation, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/