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Reprise d'un logement en fin de bail

Question anonyme le 21/05/2010 à 17h14
Dernière réponse le 22/05/2010 à 17h23
[ ! ]
Un premier bail a été signé en octobre 1997 au nom du fils pour 'un an .EN 98 le 01 01 1998 le locataire a souhaité un bail en 3 ans ce qui a été signé mais au nom de ses parents ;je souhaite reprendre mon logement pour y habiter sur quel bail puis je me baser pour la date de fin de bail celui de 1997 ou celui de 1998 ,merci de donner une réponse
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1 réponse pour « 
reprise d'un logement en fin de bail
 »
Réponse de ceci
Le 22/05/2010 é 17h23
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Bonjour, c'est bien le 2ième bail qui doit être pris en compte. En tout état de cause, la loi de 89, règlementant les baux d'habitation, interdit les pratiques autre que 3,6,9 ans pour les locations vides, sauf dans des cas bien particuliers et avec justification écrite dans le bail. Vous devez envoyez le congé au moins 6 mois avant la fin du bail, faute d'attendre 3 ans de plus. Si vous avez de bon rapport avec votre locataire, et qu'il trouve à se reloger facilement, vous pouvez vous mettre d'accord sur n'importe quelle date, la loi n'est là que pour éviter les abus.
Référence(s) :
loi de juillet 1989.
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