Somme bloquée chez le notaire car absence de syndic

La vente ne s'effectue que lorsque le syndic signe le certificat de l'article 20 (dégageant le vendeur de toute dette à l'égard de la copropriété). Ce certificat est valable un mois, durant lequel la transaction s'effectue. En l'absence de ce certificat, la vente est retardée de 2 mois environ, temps nécessaire pour que le syndic saisisse le tribunal de grande instance pour bloquer la vente. S'il ne le fait pas dans les délais, la vente est effective. Mais les sommes réclamées (frais de mutation par exemple) peuvent être bloquées assez longtemps (plusieurs mois).