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Comment recupérer les 10 %

Question anonyme le 05/12/2013 à 09h45
Dernière réponse le 05/12/2013 à 12h47
[ ! ]
En janvier 2012, j'ai passé un sous seing privé pour un achat immobilier et donc versé 10 % chez notaire. Avril 2012 la mairie a fait préemption dont mon achat s'est annulé. Et depuis 04-2012 je demande le remboursement au notaire qui se fait tirer l'oreille malgré mes courriers, je n'ai que des promesses non tenues. En a -t-il le droit
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1 réponse pour « 
comment recupérer les 10 %
 »
Réponse de Tachin
Le 05/12/2013 é 12h47
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Prenez contact avec la chambre notariale départementale. Ca pourra le faire remuer un peu à mon avis.
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