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Proratisation salaire 35/38ème industrie chimique - Page 2

Question de pat37110 le 21/04/2010 à 22h37
Dernière réponse le 25/03/2015 à 18h34
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Bonjour, Je dépend de la CC industrie chimique, est-il normal que depuis juillet 2006 mon salaire de base soit proratisé sur 35 heures alors qu'au...
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33 réponses pour « 
proratisation salaire 35/38ème industrie chimique
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Réponse de minaj
Le 03/04/2011 é 23h53
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Merci pour la réponse du taux horaire. Si vous voulez depuis la création de l'entreprise en 1987 les salariés postés se font voler ! ils sont payés comme des temps partiels depuis 1987. De 1987 jusqu'a 2000 ils été payés sur 150h par mois au lieu de 161h par mois sinon leurs primes d'anciennetés été bien sur 38h. moi j'ai un salaire de 1596 euros par mois sur une base de 146 heures donc il me manque 5h67 , et la différence du salaire minimum moins mon salaire ce qui donne 1620,27 - 1596 = 24,27 euros . Pour les 1620,27 euros je l'avais calculé, par rapport au pourcentage d'augmentation annoncé sur le site UIC(sa va je suis encore bon en math ouf ) mais savez-vous où je peux trouver la grille de salaire s'il vous plait ? Votre jugement m'intéresse , je peux le trouver sur internet ? il me faudrait un compte rendu ou quelque chose pour montrer a mon patron qu'il a bien tort ! Merci encore pour votre aide !!
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Réponse de pat37110
Le 04/04/2011 é 09h28
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Bonjour minaj. Vous dîtes que votre salaire de base est de 1596 euros. Le salaire de base conventionnel proratisé 35 h c'est 1620,27 x 35/38 = 1492,35, donc vous êtes payés au dessus de 35 h/semaine, à moins que vous comptiez vos primes dedans. Les primes ne doivent pas être inclues (prime d'ancienneté, prime de poste, etc ...), elles doivent être bien distinctes sur votre bulletin de salaire. Dans mon cas, mon salaire était clairement proratisé. Vérifiez si vous m'avez bien donné votre salaire de base brut hors prime, renseignez vous auprès de collègues embauchés après accord 2000 et avant 2006 (date de mise en place du complèment de salaire pour les bas coefficient) afin de savoir si à ce moment là ils ont été proratisé. Sans ces détails là, je ne peux vous donner de réponses concrètes.
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Réponse de pat37110
Le 04/04/2011 é 09h43
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Pour mieux vous expliquer mon cas en coefficient 175 : avant Juillet 2006, mon salaire de base 38 h , 6.74 X 175 = 1179.50 (j'avais même plus). A partir de Juillet 2006, date de mise en place du complèment de salaire avec valeur du point 7.02, mon salaire de base aurait dû être: (7.02 X 175) + (55 x 7.02 x 0.703) = 1475.25 C'est à ce moment qu'ils ont proratisé le salaire de base à 35 h : 1475.25 x 35/38 = 1358.78
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Réponse de pat37110
Le 04/04/2011 é 09h51
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Dsl, il ne faut pas lire 55 dans mon calcul précédent mais 50.
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Réponse de minaj
Le 04/04/2011 é 14h05
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Bonjours, vous me dites que la prime d'anciennete sur 38h et le salaire proratise sur 35h c'est illegale et la vous me dites que je dois avoir un salaire proratiser sur 35h. je comprends pas. Les 1596 c'est mon salaire de base sans les primes. il y a eu des erreurs sur la prime d'anciennete a partir de 2008 et non 2006 comme vous, ou elle a ete proratiser sur 35h puis depuis janvier de cette anne c'est revenu sur 38h. j'espere avoir ete le plus clair possible. j'attends votre reponse.
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Réponse de pat37110
Le 04/04/2011 é 14h29
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Selon moi, si votre prime d'ancienneté est sur la base 38 h, votre base brute doit être sur 38 h également. Il vous manque donc 20.27 euros sur votre salaire de base.
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Réponse anonyme
Le 04/04/2011 é 17h31
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Bonjour Pat. Vous m'avez l'air bien informé et je vous remercie de toutes vos reponses. Je reexplique le problème de MinaJ vu qu'on est dans la même boite et que c'est aussi mon problème et ceux de nos collegues. En 2000, il y a bien eu un accord 35h qui disait explicitement que les salaires etaient maintenue et que les nouveaux embauchés auront la même base de calcul que les anciens. L'accord UIC de 2006 precise dans les "reponses aux question posées à l'IUC" que si l'entreprise c'est engagé a maintenir les salaires lors du passage aux 35h00, le point ne pouvait pas être proratisé. En 2009, notre prime d'ancienneté a eté proratisé sur 35h00 pour TOUS les salariés ( puisqu'ils ont proratisé la valeur du point ) et les nouveaux embauchés ont eu des salaires inferieurs au minima puisqu'ils etaient proratisé. On pense que c'est illegal en effet. Maintenant on a un autre soucis avec l'horaire hebdomadaire de travail. En temps que salarié à temps plein en service continu (3/8), on est remuneré sur une base de 146 ( travail effectif moyen annuel / mois ) alors que la base d'un temps plein c'est 151,67. Mais là ca relève plus du droit du travail que le droit specifique à la CC de la Chimie. Si vous pouvez nous faire parvenir la photocopie de votre jugement par Email ( je l'ai renseigné ), et d'autre detail, ca serais vraiment parfait. Cordialement !
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Réponse anonyme
Le 04/04/2011 é 17h41
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Je precise que depuis Janvier 2011, notre prime d'ancienneté est repassé sur une base du point 38h00 !! Comme par Magie. Les salaires des anciens embauchés n'ont pas eté proratisé puisqu'ils etaient au dessus du minimum ( pour certains, pour d'autre non ils etaient en dessous depuis un bon moment mais leur prime avant 2009 etait sur 38h00 ) Notre valeur du point est celle de Mai 2010 (7.47) au lieu de 7.55...toujours pas à jour depuis 3 mois. Il y a des erreurs de partout sur les salariés. Merci de nous aider Email: gaga_lefou@live.fr
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Réponse de pat37110
Le 04/04/2011 é 17h49
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Selon votre accord en 2000 sur les 35 h et si aucun autre accord n'est venu le contredire, la proratisation 35 h est illégale. Que ce soit pour le salaire de base et prime d'ancienneté. Quant aux salariés postés, je ne peux que donner mon avis mais rien confirmer. Je ne pense pas qu'on puisse baisser le taux horaire. Je pourrai éventuellement m'en renseigner auprès de mon délégué syndical. Dès que j'ai un peu de temps je vous enverrai le mail (peut-être dès ce soir).
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Réponse anonyme
Le 04/04/2011 é 18h10
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Merci beaucoup :-) Donc en effet, il y a eu aucun accord signé aprés celui des 35h00. Salaire maintenue = valeur du point 38h00 donc salaire de base et prime non proratisé. C'est clair et net ! Pour les 146h, c'est un peu plus galère. On est consideré comme temps partiel ( horaire hebdomadaire de 33.69 au lieu de 35). On en a parlé au patron, s'il nous passe à 151.67, il veut nous baisser notre taux horaire pour avoir le même salaire de base. Hors le taux horaire, on a certaine prime qui sont calculé en fonction de celui ci, de même que les heures supplementaires. Pour un salaire de Y, on a un taux horaire de X pour 146 Pour un salaire de Y, on aura un taux horaire de Z inferieur à X pour 151.67 Est ce vraiment legal au pas de baisser le taux horaire pour un même salaire de base sans avenant au contrat de travail ? Enfin voilà, c'est un autre combat ! A trés bientot
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Réponse de Spartacus52
Le 13/06/2011 é 16h56
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Bonjour à tous, de la chimie 3108 l'entreprise est passée au commerce 3044, en 2001, l'accord 35h avec maintien des salaires à 39h est signé, depuis 2003 le PDG proratise sur le 35/38è. Allez cherchez sur le site de la FD le: "REPONDEUR ACTUALITES du 27 mai 2007" ou il est écrit; les salaires s'entendent sans proratisation de la valeur du point. Donc sans commentaire, actuellement je suis passé au CPH et le PDG a fait appel donc en attente de jugement.
Référence(s) :
REPONDEUR ACTUALITES du 27 mai 2007 de la chimie 3108
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Réponse de pat37110
Le 28/07/2011 é 14h50
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Bonjour à tous, pour info après avoir eu gain de cause en cour d'appel, mon employeur vient de m'adresser un dossier pour aller en cour de cassation. Autant vous dire que son dossier est léger pour être accepté. Je me demande même s'il n'est pas hors délai. Je vous en dirai plus dès que j'aurai eu l'entretien avec mon avocat. Connaissant mon entreprise, je sais qu'ils feront tout pour me décourager mais je n'abandonnerai pas.
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Réponse de Paulo14
Le 25/03/2015 é 18h34
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Bonjour , Suite a vos messages que j ai lu . Je suis dans ce conteste . Je fais partis de la convention chimie . Je voudrais savoir si mon employeur a le droit de proratise la grille des salaires qui est a 38h en convention chimie .moi je suis a 35h et il nous paie sur une base de 35h et ma prime d ancienneté est sur la base des 35 h . Bonne soirée
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