Mon père ayant exploité depuis un certains nombre d'années un terrain agricole, comment s'assurer que ce terrain restera la propriété des ses enfnats légitimes. a l'époque l'Etat avait accordé le droit à l'exploitation de ce terrain sans véritablement donner de titre de propriété
Bonjour,
A priori, votre père n'était pas propriétaire du terrain mais l'exploitait seulement, avec l'autorisation du propriétaire, l'Etat.
Il n'y a donc aucune propriété à transmettre. Peut-être un droit de bail, à vérifier. SI les enfants sont agriculteurs aussi, bien évidemment.
Etait-ce un bail précaire ?
Renouvelable par tacite reconduction ?
Etait-il prévu que les héritiers de votre père pouvaient reprendre le bail, le cas échéant ?
Toutes questions qui éclaireraient bien le problème.
Autre chose : l'Etat n'est ni propriétaire foncier par profession, ni agriculteur. S'il acquiert des parcelles, c'est dans un but précis. Sur le bail, est-il précisé dans quel but l'Etat avait acheté ces terrains ? (c'est souvent pour faire des réserves foncières en vue de bâtir du logement). Si c'est le cas, l'Etat est-il disposé à continuer à accorder le droit d'exploitation sur les parcelles ou va-t-il mettre en oeuvre ce pourquoi il les avait achetées.