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Protéger juridiquement terrain exploité par son père

Question de gabyblinder le 31/03/2011 à 21h12
Dernière réponse le 27/06/2011 à 15h55
[ ! ]
Mon père ayant exploité depuis un certains nombre d'années un terrain agricole, comment s'assurer que ce terrain restera la propriété des ses enfnats légitimes. a l'époque l'Etat avait accordé le droit à l'exploitation de ce terrain sans véritablement donner de titre de propriété
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1 réponse pour « 
protéger juridiquement terrain exploité par son père
 »
Réponse de MD95
Le 27/06/2011 à 15h55
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Bonjour, A priori, votre père n'était pas propriétaire du terrain mais l'exploitait seulement, avec l'autorisation du propriétaire, l'Etat. Il n'y a donc aucune propriété à transmettre. Peut-être un droit de bail, à vérifier. SI les enfants sont agriculteurs aussi, bien évidemment. Etait-ce un bail précaire ? Renouvelable par tacite reconduction ? Etait-il prévu que les héritiers de votre père pouvaient reprendre le bail, le cas échéant ? Toutes questions qui éclaireraient bien le problème. Autre chose : l'Etat n'est ni propriétaire foncier par profession, ni agriculteur. S'il acquiert des parcelles, c'est dans un but précis. Sur le bail, est-il précisé dans quel but l'Etat avait acheté ces terrains ? (c'est souvent pour faire des réserves foncières en vue de bâtir du logement). Si c'est le cas, l'Etat est-il disposé à continuer à accorder le droit d'exploitation sur les parcelles ou va-t-il mettre en oeuvre ce pourquoi il les avait achetées.
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