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Comment obtenir un titre de propriété,

Question de nana64 le 21/10/2014 à 17h41
Dernière réponse le 21/10/2014 à 20h39
[ ! ]
J ai acheté un terrain en 1994,j y ai construit une maison,mais je n ais que le titre de propriété du terrain ,comment obtenir le titre de propriété avec la maison?
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1 réponse pour « 
comment obtenir un titre de propriété,
 »
Réponse de Andy 91
Le 21/10/2014 é 20h39
[ ! ]
Selon le code civil, la maison appartient au propriétaire du terrain. ..................
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comment obtenir un titre de propriété,
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