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Puis-je déduire la pension alimentaire ?

Question de lascasillas le 26/02/2009 à 10h02
Dernière réponse le 09/09/2011 à 13h25
[ ! ]
Bonjour, Je vis en Espagne, je suis divorcé et je verse une pension alimentaire à mon ex-épouse, en vertu du jugement de divorce, et ce, pour mon fils âgé de 18 ans, actuellement sans emploi. Mon ex-épouse et mon fils sont domiciliés en France. Le montant de la pension alimentaire reçue par mon ex-épouse en 2007 est bien imputé, en plus de ses ressources personnelles, sur son Avis d'Imposition 2007. Le CDI des Non Résidents vient de m'indiquer que, conformément à l'article 164 A du C.G.I., je ne peux déduire de mes revenus la pension alimentaire versée à mon ex-épouse. La réponse de l'administration est-elle conforme à l'application de l'article précité ? La déduction de la pension alimentaire versée par un non-résident, elle-même soumise à impôt à son bénéficiaire, figure-t-elle dans la liste des déductions visées par la Loi ? Par avance merci de bien vouloir me renseigner. Un Non-Résident
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3 réponses pour « 
Puis-je déduire la pension alimentaire ?
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Réponse de lucedouard
Le 12/05/2009 é 15h35
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En application des dispositions de l'article 197 A du code général des impôts et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales, ce qui restreint la progressivité de l'impôt. C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du code précité, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu. Ces règles de portée générale s'appliquent à l'ensemble des charges déductibles du revenu global ainsi qu'aux réductions et crédits d'impôt.
Référence(s) :
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 552

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071202976&idtable=q185760&_nu=02976&rch=qs&de=20060512&au=20090512&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
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Réponse de RobyB
Le 17/02/2011 é 08h02
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Je suis expatrié et résident Thailandais, mes seuls revenus sont en France et soumis à l'impôt lors de mon divorce j'ai versé une pension et sous forme de capital (2 sommes importantes) et sous forme de pensions pour une durée limitée. le centre des impôts me refuse la déduction de ces versements. y a t il un moyen que cela soit déduit. Dans l'attente de vous lire cordialement. Robert SIMON
Référence(s) :
sont en France seulement attestation du consul indiquant que mon visa ne me permet pas de travailler et j'ai 65 ans.
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Réponse anonyme
Le 09/09/2011 é 13h25
[ ! ]
Bonjour, je suis dans la même situation étant résident belge mais travaillant en France (fonctionnaire) et payant mes impôts en France. La déduction de la pension alimentaire m'est refusée. Or, selon le site "service public" portail officiel de l'administration francaise, il est stipulé : "Les fonctionnaires français conservent leur domicile fiscal en France, qu'ils y résident ou pas, sauf s'il sont soumis dans le pays d'accueil, en vertu de dispositions conventionnelles, à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus". De ce fait, j'estime être fiscalement domicilié en France et donc pouvoir bénéficier des déductions fiscales prévues. Qu'en pensez-vous ? Très cordialement. Stéphane
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