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Quand la donation ne peut pas étre annuler

Question de souad amel le 17/07/2014 à 14h43
Dernière réponse le 17/07/2014 à 16h44
[ ! ]
Mon père a fais une donation d'un bien a ma mère il y'a 20 ans, et après ma mére a fais une modification d'un réez-de chaussez et un soulevez de 1 et 2émes étage de ce bien est un de ces enfants veut annuler cet acte de donation en justice en Algérie Est-ce que peut annuler cette donation après 20 ans de ça ? son fils a créer une cause pour qu'il puisse annuler la donation en dissent que sans père il était malade le moment ou il a signer la donation d'une maladie de la mort, mais mon père il était malade que du diabète et il est mort après un mois de cette donation. - ma mère a vendue son bien à les autres héritiers maintenant Est-ce que après 20 ans de ça et après tout ces actes de vente peut annuler la donation? Merci j'attend vos réponse
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1 réponse pour « 
quand la donation ne peut pas étre annuler
 »
Réponse de Secateur
Le 17/07/2014 à 16h44
[ ! ]
Va voir avec un notaire ou un avocat mais ca me semble impossible. Nous sommes en 2014, tu ne peux pas annuler une donation qui a ete faite legalement en 1994. Par contre, tu peux essayer de verifier si la donation a ete faite legalement. Tu vois ce que je veux dire ? Est-ce que les papiers sont corrects. Est-ce qu'ils se basent sur des lois valables. Est-ce que la procedure de donation a ete respectee... etc. Sur le plan de la validite, tu peux tenter. Mais tu ne peux pas renverser la chose si elle etait 100% valable et legale a l'epoque. Ton seul espoir c'est qu'il y a eu une erreur sur les papiers ou la procedure.
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