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Donation

Question anonyme le 26/02/2010 à 09h20
Dernière réponse le 19/05/2010 à 20h19
[ ! ]
Dans les lois est ce qu'une femme peut annuler une donation de son mari a ses enfants?
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1 réponse pour « 
donation
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 19/05/2010 é 20h19
[ ! ]
Chacun peut faire donation par testament ou entre vif à ses enfants à condition de donner au minimum à chaque enfant sa part réservataire. Le conjoint survivant a le droit de choisir entre l'usufruit ou 1/4 des biens appartenant au défunt au jour de son décès.
Référence(s) :
http://www.uniondesfamilles.org/conjoint-survivant.htm
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