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ANNULER UNE DONATION SIGNER IL Y A DEUX JOURS

Question de nero9 le 21/05/2013 à 13h29
Dernière réponse le 21/05/2013 à 14h00
[ ! ]
Le notaire m'a proposé je faire une donation en N.P. au sujet de notre maison, au nom de mon fils. Il nous convoque pour signer la donation et seulement après il me présente la facture qui s'élève à 4900 euros. Je n'ai pas encore payé, mais il me dit que je ne peux plus faire marche arrière, que je suis obligé de payer.
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1 réponse pour « 
ANNULER UNE DONATION SIGNER IL Y A DEUX JOURS
 »
Réponse de canounet
Le 21/05/2013 é 14h00
[ ! ]
Si vous avez signé, même sans avoir réglé, la donation est acquise on ne peut pas revenir sur une donation, sauf faute grave de votre fils (atteinte à votre vie par exemple) vous deviez vous douter que pour une donation il y a aussi des taxes (comme pour une vente ou une succession mais moins élevés) vous auriez très bien pu demander un devis les honoraires du notaire n'entrent que pour un faible % dans la somme demandée sachez qu'outre l'exonération partielle de taxes pour une donation, votre fils a l'avantage d'être immédiatement propriétaire, qu'il n'aura que très peu de frais à votre succession (150€), qu'en cas de vente, l'évaluation du bien sera celle que vous avez faite et éviterait - en cas de vente - une plus value
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