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Date effective d'échéance du bail commercial

Question anonyme le 29/05/2009 à 12h55
Dernière réponse le 30/05/2009 à 11h11
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La rédaction du § "Durée initiale "de mon bail est la suivante "le contrat est conclu pour une durée initiale de neuf ans , à compter du 1er janvier 1998 , qui prendra fin le 31 décembre 2007." J'ai acheté le fonds ce commerce + droit au bail en décembre 2005 et dans l'acte d'achat il est indiqué "....ont fait bail et donné à loyer pour une durée de neuf années entières et consécutives, ayant commencé à courir à compter du 1er janvier 1998 pour se terminer le 31 décembre 2007, moyennant un loyer .........." Dans les deux rédactions la duréee effective entre les deux dates est de 10 ans ! S'agit-il d'un bail de durée 9 ans ou de 10 ans sachant qu'un bail de durée initiale supérieur à 9 ans est déplafonné de droit lors de son renouvellement ?
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1 réponse pour « 
date effective d'échéance du bail commercial
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Réponse de iéna
Le 30/05/2009 à 11h11
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Il y a contradiction manifeste en effet, mais il est vraisemblable qu'il s'agit d'une erreur de plume quant à la date d'échéance contractuelle, puisque la durée mentionnée est bien de neuf années. Vous pouvez d'ailleurs, dans le doute, invoquer l'interprétation qui vous est la plus favorable, et ce sur le fondement de l'article 1162 du code civil, et soutenir que votre bail ese trouve en tacite prorogation depuis le 31 décembre 2006. Mais attention, si vous pouvez prétendre au plafonnement, vous devez, en l'absence d'un congé par le bailleur, lui notifier une demande de renouvellement par acte d'huissier avant le 30 septembre prochain en raison des dispositions de la loi LME, à défaut de quoi la durée effective de votre bail dépasserait 12 ans au 1er janvier prochain et votre loyer serait de plein droit déplafonné.
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