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MON BAIL SAISONNIER SE TRANSFORME T IL EN BAIL COMMERCIAL

Question de xavi00 le 04/02/2013 à 13h14
Dernière réponse le 02/05/2013 à 13h02
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J'occupe depuis le 1avril 2012 un magasin pour lequel j ai signé un bail saisonnier de 9 mois se terminant le 31 décembre de la même année . Depuis j ai signé un deuxieme bail de 23 mois commencant le 1mars 2013 et se terminant 23 mois plus tard. Ais-je acquis la propriété commerciale sachant qu'un huissier et passé pour constaté mon départ pendant deux mois, du 1er janvier 2013 au 28 fevrier 2013.
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4 réponses pour « 
MON BAIL SAISONNIER SE TRANSFORME T IL EN BAIL COMMERCIAL
 »
Réponse de canounet
Le 04/02/2013 à 13h59
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Je ne suis pas au courant pour les baux commerciaux mais je ne pense pas qu'un bail saisonnier (d'habitation ? ) puisse "se transformer" purement et simplement sans avoir signé un vrai bail commercial
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Réponse de xavi00
Le 04/02/2013 à 14h28
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N importe quoi lisez ce qui est écrit avant de vous prononcer je suis locataire d'un magasin en bail saisonnier et je viens de signer un bail saisonnier de 23 mois en plus de celui effectué de 9 mois auparavant vais je donc obtenir un bail commercial sachant qu'une période d innocupation de 2 mois s'père actuelement
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Réponse de canounet
Le 04/02/2013 à 14h58
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Ok, mais vous avez aussi écrit n'importe quoi, n'ayant pas précisé a nature de votre bail j'ai bien posé la question entre parenthèses de plus je vous au aussi bien précisé que je n'étais pas spécialiste en baux commerciaux je vous suggère d'essayer un autre site car je n'ai jamais vu ici de renseignements - même basique - sur les baux commerciaux peut-être en trouverez-vous en fouinant dans les archives ...
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Réponse anonyme
Le 02/05/2013 à 13h02
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Votre question est claire et précise !! je ne pense pas que le bail saisonnier s'aplique dans ce cas pour deux raison essentiele 1: un constat d'huissier à constater votre départ , ou tout au moins que le propriétaire du local à récupéré sont bien et que le locataire (c'est à dire vous ) à quitté les lieux sur la période de janvier et fevrier ce qui donc vous fait donc perdre la propriété commerciale 2 vous avez dû sur demande du propriétaire résilier tout les contratet abonnement lié aux commerce ex EDF,EAU Assurance, a la date du 31 décembre 2012. il faut par contre que le bail saisonnier soit effectivement saisonnier on parle de saison une période de l'année lié à une saison qui ce répéte chaque année à date a peut fixe d'environt 8 mois maxi ces 8 mois ne sont pas obligatoire mais la jurisprudence instime que au déla de cette durée le terme de saisonnalité peut etre remis en cause tout dépend de l'activité de l'endroit et de la saison ; Ex un commerce de location de ski en montagne devrat éviter de faire un bail saisonier du 1 octobre au 31 juin risque de recalification .
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