670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Quels snt mets droits avec un bail commerciale

Question anonyme le 24/01/2011 à 16h12
Dernière réponse le 06/02/2011 à 11h38
[ ! ]
J ai un bail commercial depuis le 1 janvier 2007. l immeuble viens d etre vendu.le nveau propriotaire veux l occuper lui meme dans 2 ans. donc a la fin de ma 6 annee de commerce. car un bail de 3 6 9! donc a la dat du 1 janvier 2013! est ce que je peux terminer plus tot ou dois je travailler jusque a la fin de 2013!est ce que je pourrais arreter plus tot avec un renom ou cessasion de commerce?
Répondre
1 réponse pour « 
Quels snt mets droits avec un bail commerciale
 »
Réponse de entraides
Le 06/02/2011 é 11h38
[ ! ]
Si on change de propriétaire, normalement l'ancien à du vous faire une offre de vente. Maintenant vous avez la possibilité de vendre votre fond, mais si le proprio veut reprendre a la fin du bail, contactez votre avocat pour savoir la marche a suivre en relation du rachat du fond
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Quels snt mets droits avec un bail commerciale
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.673