Spécialité :
Juridique
Que devient une donation en cas de divorce?
Question de Martine T le 22/02/2009 à 13h01
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Mon pere m'a donne une maison alors que j'etais mariee sous le regime de la communaute.Avec mon mari nous avons fait des emprunts pour renover la maison a ce jour un emprunt est paye.Mais je veux divorcer aussi j'aimerai connaitre mes droits et ceux de mon mari
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que devient une donation en cas de divorce?
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