666 567
questions
1 454 927
réponses
1 447 199
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Que puis-je faire contre mon agence immobilière ?

Question de twitwi le 20/09/2010 à 14h02
Dernière réponse le 05/10/2010 à 13h53
[ ! ]
Bonjour, J'ai depuis que j'y suis beaucoup de problèmes avec l'agence immobilière par laquelle je louais un appartement. J'ai laissé passer énormément de choses tant que je louais, mais maintenant que j'ai résilié le bail, les soucis prennent des proportions qui me dépassent... J'ai résilié le bail pour le 12 juin (1mois de préavis avec justificatif pour étudiant ayant trouvé son premier emploi). Je devais toucher mon dépôt de garantie dans les deux mois, et le 12 août étant passé, j'ai donc réclamé mon dû. On m'a donc gentiment répondu que je devais 339€ (au lieu de m'en rendre 660) au motif que je leur devrais des loyers post fin de bail (jusqu'au 3juillet, je ne sais pas d'où ils sortent cette date), les décomptes de charge (ce qui me parait normal, sauf que je dois d'après eux plus de 150€ de charges par an, sachant que mes charges devaient être ré-évaluées tous les ans d'après le contrat de location), et des travaux consentis lors de l'état des lieux de sortie (sauf qu'on a rajouté des travaux pour lesquels je n'ai rien signé). Après moultes lettres recommandées et coups de téléphone, ils reconnaissent que les loyers ne sont pas dus, et qu'ils me doivent donc de l'argent. Le décompte des charges ne les choque pas, et les travaux supplémentaires non plus. Cependant, toujours pas d'argent à l'horizon, et un retour à la case départ puisqu'aujourd'hui je viens de recevoir une mise en demeure de payer à nouveau 339€... Je ne sais plus quoi faire, est-ce que je dois porter plainte ? Merci d'avance.
Répondre
3 réponses pour « 
Que puis-je faire contre mon agence immobilière ?
 »
Réponse anonyme
Le 23/09/2010 à 23h12
[ ! ]
Bonjour, A la lecture de votre question, je déduis que vous aviez loué un logement vide (non meublé). Ce point est important car il détermine la loi applicable. Dans cette situation, en trouvant un premier emploi, la loi vous donne effectivement le droit de quitter le logement avec un préavis d'un mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que vous pouvez retrouver sur le site du gouvernement : www.legifrance.gouv.fr). Si vous avez annoncé à l'agence immobilière la résiliation du bail (avec le justificatif pour le préavis) par lettre recommandée avec accusé de réception, le point de départ du préavis d'un mois est le jour de la présentation de cette lettre, ce qui devrait aussi correspondre à sa date de réception car il y a quasiment toujours dans une agence immobilière quelqu'un pour signer. Une fois le délai d'un mois écoulé (de date à date), vous ne devez plus aucun loyer, vous pouvez être ferme là dessus (sauf si vous occupez toujours le logement à ce moment là)! En ce qui concerne les charges, la somme payée chaque mois à ce titre est généralement une provision qui doit être régularisée une fois par an (article 23 de la même loi). Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, les charges sont toujours des provisions. Leur régularisation se fait lorsque le syndic de la copropriété a établi les comptes mais cette date peut être éloignée de celle de votre départ effectif. Le plus souvent, le locataire attend cette régularisation et convient avec le bailleur qu'il conserve provisoirement une partie du dépôt de garantie (accord amiable). En ce qui concerne les travaux, la base de calcul ne peut résulter que de la comparaison entre l'état des lieux de sortie avec celui d'entrée, la vétusté ne devant pas être payée par le locataire. L'agence a donc l'obligation, pour pouvoir retenir une somme, de présenter un devis de réparation portant sur point imputable au locataire (à moins que vous n'ayez accepté plus par écrit) Aussi, je vous conseille de ne plus perdre de temps en coups de téléphone et de répondre par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement (cela vous ménagera des preuves devant les tribunaux si nécessaire.) - Dites que vous contestez la somme qui vous est réclamée. - Présentez le décompte selon votre point de vue, appuyé par les éléments que vous avez. Si le solde global est en votre faveur, demandez le règlement sans délai de cette somme, et que passé un certain délai (15 jours par exemple), vous vous réservez le droit de saisir les tribunaux (je pense que ce serait le juge de proximité au tribunal d'instance). J'ai moi même obtenu la restitution d'un dépôt de garantie de cette manière.
Référence(s) :
Loi sur les baux d'habitation non meublée (dite loi du 6 juillet 1989)
Répondre
Réponse de twitwi
Le 24/09/2010 à 09h54
[ ! ]
Merci beaucoup pour votre réponse.
Répondre
Réponse de canounet
Le 05/10/2010 à 13h53
[ ! ]
Concernant les sommes demandées pour des travaux, outre que ce ne peut être que pour ceux signalés sur l'état des lieux de sortie conjointement signé, l'agence doit vous fournir copie des factures effectivement réglées à un professionnel ni devis ni évaluation ne peuvent être acceptés
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Que puis-je faire contre mon agence immobilière ?
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.72