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Quels sont les droits des concubins

Question anonyme le 15/07/2014 à 10h38
Dernière réponse le 15/07/2014 à 11h51

[ ! ]

EN CONCUBINAGE DEPUIS 28 ANS AVEC UN RETRAITE PERCEVANT UNE RETRAITE BTP ET AUPARAVANT DIVORCE J AI LU SUR UN DOCUMENT QUE JE POUVAIS PERCEVOIR UNE PENSION DE REVERSION

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1 réponse pour «

quels sont les droits des concubins

Réponse de canounet
Le 15/07/2014 é 11h51

[ ! ]

Non, la réversion ne peut se faire que si on a été marié, même un pacs n'ouvre pas ce droit

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