Bonjour,je suis en instance de divorce et mon mari et fonctionnaire en maison de retraite,j'ai fait la demande du soutien familiale de traitement a son employeur,en donnant les piéces justificatives comme,attestation du commissariat pour abandon de domicile conjuguale,ordonnance de non conciliation.aujourd'hui je recoit un courrier de son employeur comme quoi je ne pourrais percevoir le sft que lorsque le divorce sera pronnoncer et quand attendant mon ex a le droit de continuer de percevoir le sft.d'aprés les textes de loi que j'ai put trouvé il et stipuller comme suit :
CONDITIONS DE VERSEMENT EN CAS DE CESSATION DE VIE COMMUNE DES CONJOINTS OU CONCUBINS
Le nouvel article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ouvre des droits identiques aux anciens époux en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait et aux concubins en cas de cessation de vie commune.
S'agissant des concubins et des époux séparés de fait, le versement du SFT est conditionné par la preuve du concubinage et par celle de la séparation, lesquelles peuvent être apportées par tous moyens.
d'aprés ce que je comprend même en instance de divorce,j'ai le droit de percevoir ces prestations.
merci de me trouver une réponse a mes questions
cordialement
laetie